Mes droits ?

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nanounib Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 23 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2015 - 10 août 2015 à 04:24
nanounib Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 23 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2015 - 10 août 2015 à 15:31
Bonjour,
Je reviens avec une nouvelle question:

Nous louons un appartement co titulaire du bail avec un mois de préavis avec ma soeur.
Nous souhaitions quitter les lieux. Nous n avons pas encore poser la lettre de préavis
En effet nous avons il y a une semaine parler verbalement avec notre propriétaire en lui annonçant que l on souhaitai partir , il nous a alors répondu : " pas la peine de faire une lettre recommandée , essayez de partir le 31 ou 15 septembre maximum"

Ça nous a précipité du coup on a fait des recherches et pris des logements toute suite.

J ai appelle mon propriétaire pour lui demander de faire l'état des lieu. De sortie , il m a répondu : " non vous me paye le loyer d' août avant "

Nous n avons pas l argent pour payer et comme mon propriétaire est de très mauvaise foi depuis le début et son appartement nous reviens trop cher (facture , il ne répare rien, débarque comme ça ect ) je lui ai répondu : " nous n avons pas le loyer il faudra vous payer avec la caution "


Je vais également poser ma lettre recommandé précisant mon préavis d un mois : je suis donc au courant que je devrai payer jusqu a fin préavis (donc vers le 12/13 septembre estimons ) mais je sais auSSI QUE le propriétaire peut faire l'état des lieu. Avant !!!

Donc voilà j en viens a deux questions :

Suis je protège car je n ai pas payer ce mois (on est le 10) en lui disant de se rembourser avec la caution ?

Deuxiement si je souhaite faire l état des lieu de sortie , puis je lui réclame ma caution car je n ai pas encore paye ce mois ( j ai tjr paye comme ça l arrengeait c est juste cette fois ça a été très difficile car on a du payer deux logement deux mois d entrée pour être a l amiable avec notre proprio actuel au final Il est pas content il veut son loyer)


Ah oui et si on fait l état des lieu ce soir par exemple , il est écrit dans la lol que le proprio nous demande de payer jusqu a fin du préavis sauf si il a d autre locataire
Pour cela , il doit avoir reçu et signé notre lettre recommande . Maintenant comment faire pour le règlement ? On doit donc seulement payer jusqu a date fin état des lieu puis après il devra nous réclamer le reste si il n a pas eu d autre locataire c est ben ça ?
Et dans le cas donc ou on veu qu il se rembourse avec la caution , doit il alors seulement se payer de la date début du mois a la date état des lieu. ?


Désolé pour toute ces questions.
Y en a une dernière et c est fini lol !!!
Sur son bail c est écrit locaux vacant en titre après il est précisée : chaudière cuisine équipe wc commun ect
Cela veut dire qu il a fait un bail (non. Meuble ?)?
Car il nous a demande une caution et une caution meuble au début de notre entrée et il nous a dit que ça servait a rien de regarder on a pas. Bien fait l'état des lieu. !

Voilà merci d avance pour vos réponse j

1 réponse

dna.factory Messages postés 24983 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 12 457
10 août 2015 à 09:11
Suis je protège car je n ai pas payer ce mois (on est le 10) en lui disant de se rembourser avec la caution ?
Non, pour des tas de raisons.
Si vous ne payez pas, il pourra prélever dans la caution pour se payer, mais ce n'est pas légal de votre part de ne pas payer en utilisant ce prétexte.

Deuxiement si je souhaite faire l état des lieu de sortie , puis je lui réclame ma caution car je n ai pas encore paye ce mois
Non.
Le bailleur à deux mois à partir de la fin du bail pour rembourser 80% du dépôt de garantie, et un an pour rembourser les 20% restants.
Et cela en supposant que votre état des lieux soit satisfaisant, et qu'il ne vous retienne pas des travaux.
Surtout si vous n'avez pas fait attention lors de l'état des lieux d'entrée...

On doit donc seulement payer jusqu a date fin état des lieu puis après il devra nous réclamer le reste si il n a pas eu d autre locataire c est ben ça ?
Non, vous devez payer jusqu'à la fin du bail, et le bailleur vous remboursera si il trouve un locataire avant.
Mais ne rêvez pas trop... les autres locataires risquent d'avoir un préavis de leur coté, et si ils peuvent attendre 15 jours de plus, ils le feront.

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nanounib Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 23 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2015
10 août 2015 à 09:21
Merci pour ta réponse,
En faite c'est un vrai retard de paiement car je n'ai pas la somme due.

J'ai relu mon bail est il est indiqué POUR la clause interet de retard: << Tout les loyers ou charges non payés à leur échéance produiront un intérêt défini au taux légal majoré de cinq points, à compter de l'échéance sans mise en démeure >>

Pouvez vous m'éclairer?
Est-ce que cela veut dire quand même que j'ai bien 2 mois comme dans la loi pour règler mon retard?
Et est ce que cela veut dire que les 5 points sont majorés dès le premier jour de retard de paiement?
Dernière question, peut-il saisir l'huissier même si mon retard est de moins de deux mois?

S'il refuse de faire l'état des lieux je suis dans le droit de partir sans le faire ?
Car j'aurai posé mon préavis et après si je règle pas mon loyer il devra être remboursé avec l'intégralité de la caution est-ce bien ça?

merci !
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dna.factory Messages postés 24983 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 12 457
10 août 2015 à 09:52
S'il refuse de faire l'état des lieux je suis dans le droit de partir sans le faire ?
Il ne refusera pas.
En absence d'état des lieux, on considère le logement rendu en bon état.
Par contre, il n'est pas obligé de le faire à la date de votre choix, et peut décider de le faire le dernier jour du bail.
Si vous payez dans les deux mois, il n'aura probablement pas le temps de faire le nécessaire auprès d'un huissier.
Mais attention, vous semblez vous reposer sur votre dépôt de garantie.
Vu ce que vous dites, non seulement il est improbable que vous le récupériez (vous n'avez pas fait attention lors de l'état des lieux d'entrée, ça veut dire que le proprio va vous imputer des dégradations qui ne sont pas de votre fait, et vous serez dans l'impossibilité de prouver le contraire), mais en plus le dépôt de garantie n'est pas un forfait, c'est une avance.
Vous pouvez vous retrouver dans une situation où vous devrez payer en plus du dépôt de garantie (et du mois de loyer).
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nanounib Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 23 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2015
10 août 2015 à 11:04
Merci encore pour ta réponse claire !
Je n ai juste pas bien compris la fin
Dans quelle situation je peux me retrouver ?

Je viens de l appeler pour lui confirmer que je ne peux pas payer le mois de loyer août il m a demande d écrire une lettre recommande en indiquant a quelle date j allais régler le mois d août , est ce légal ? Ce n est pas le propriétaire qui doit écrire cette lettre ?
Car après il peut s en servir pour dire que j ai déclaré paye et il pourra me réclamer ça et prendre ma caution ?

Je suis un peu dure car ce propriétaire c est pas la première fois qu il est pas correct alors j essaye de me renseigner sur tout mes droits !
Si il faut payer je paierai mais j ai combin de temps pour régler ? 2 mois ?


Deuxiement aurais tu la réponse a ma préoccupation ? Il est écrit locaux vacant mais il m a pris un dépôt garantie en plus de la caution pour les meubles
Donc mois d entre, dépôt garantie et dépôt meuble , est ce normal ?

Merci
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nanounib Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 23 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2015
10 août 2015 à 12:07
Ah j ai compris la fin !
Il a deux cautions : caution meuble (alors que le bail c est écrit locaux vacant) et dépôt de garantie
Donc je pense qu au cas ou je n arrive vraiment pas a payer il pourrait encaisser le dépôt de garantie et se servir du dépôt des meubles pour encaisser les "dégradations"
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dna.factory Messages postés 24983 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 12 457
10 août 2015 à 13:33
Cette histoire de caution meuble ne me semble pas très légale.
Même dans un logement meuble, il n'y a qu'un seul dépôt de garantie, pour le logement et les meubles.
Donc techniquement, vous pourriez exiger du bailleur qu'il vous rembourse ce dépôt de garantie et l'utiliser pour payer le loyer.
Dans quelle situation je peux me retrouver ?
Dans le pire des cas : 5 à 10 000 euros de travaux, basé sur la différence entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie.

il m a demande d écrire une lettre recommande en indiquant a quelle date j allais régler le mois d août , est ce légal ?
Je vois pas de base légale sur laquelle vous avez besoin de faire ça.
Peut-être est-ce pour agir en tant que reconnaissance de dette.
Personnellement, je le ferais pas, c'est pas à vous de faire les démarches.
Vous, vous vous contentez de payer quand vous le pouvez.
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