Annuler ma réservation & arrhes
1973DD
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Modifié par BmV le 10/08/2015 à 13:35
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 10 août 2015 à 19:27
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2 réponses
relou
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10 août 2015 à 12:54
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bonjour
que vous a dit la propriétaire au téléphone?
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^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 10/08/2015 à 19:28
Modifié par ^^Marie^^ le 10/08/2015 à 19:28
Bonjour
A lire,
Les Arrhes
Le versement d'arrhes n'engagent pas définitivement le propriétaire et le locataire.
Si le vacancier annule son séjour, Il ne peut pas demander le remboursement des arrhes versées et par conséquent le propriétaire peut les conserver.
Si le propriétaire annule la réservation, le vacancier peut lui demander le remboursement du double de la somme versée comme arrhes (Article 1590 du Code civil).
Tout en sachant que vous faites des réservations, et que le propriétaire perd de l'argent pour annulation.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
A lire,
Les Arrhes
Le versement d'arrhes n'engagent pas définitivement le propriétaire et le locataire.
Si le vacancier annule son séjour, Il ne peut pas demander le remboursement des arrhes versées et par conséquent le propriétaire peut les conserver.
Si le propriétaire annule la réservation, le vacancier peut lui demander le remboursement du double de la somme versée comme arrhes (Article 1590 du Code civil).
Tout en sachant que vous faites des réservations, et que le propriétaire perd de l'argent pour annulation.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
10 août 2015 à 19:20
Merci
10 août 2015 à 19:25
Veuillez respecter les intervenants qui essayent de vous aider.
Sans plus de détails, ce n'est pas évident pour eux.
Merci
Choubaka Modérateur CCM Droit et finance