Annuler ma réservation & arrhes
1973DD
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
A la demande de la propriétaire (particulier) j'ai adressé un chèque d'arrhes pour la location d'un mobil home sans pour autant avoir signé de contrat.
La propriétaire me demandait de procéder ainsi et qu'elle m'adresserait le contrat de location à réception des arrhes.
Le jour même de mon envoi, j'ai souhaité annuler ma réservation pour raison personnelle. J'ai tout de suite téléphoné à la propriétaire pour l'en informer et lui ai demandé de me restituer mon chèque.
As-t-elle le droit d'encaisser mon chèque malgré que je n'ai pas signé de contrat ?
Merci par avance de votre réponse
A la demande de la propriétaire (particulier) j'ai adressé un chèque d'arrhes pour la location d'un mobil home sans pour autant avoir signé de contrat.
La propriétaire me demandait de procéder ainsi et qu'elle m'adresserait le contrat de location à réception des arrhes.
Le jour même de mon envoi, j'ai souhaité annuler ma réservation pour raison personnelle. J'ai tout de suite téléphoné à la propriétaire pour l'en informer et lui ai demandé de me restituer mon chèque.
As-t-elle le droit d'encaisser mon chèque malgré que je n'ai pas signé de contrat ?
Merci par avance de votre réponse
2 réponses
Bonjour
A lire,
Les Arrhes
Le versement d'arrhes n'engagent pas définitivement le propriétaire et le locataire.
Si le vacancier annule son séjour, Il ne peut pas demander le remboursement des arrhes versées et par conséquent le propriétaire peut les conserver.
Si le propriétaire annule la réservation, le vacancier peut lui demander le remboursement du double de la somme versée comme arrhes (Article 1590 du Code civil).
Tout en sachant que vous faites des réservations, et que le propriétaire perd de l'argent pour annulation.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
A lire,
Les Arrhes
Le versement d'arrhes n'engagent pas définitivement le propriétaire et le locataire.
Si le vacancier annule son séjour, Il ne peut pas demander le remboursement des arrhes versées et par conséquent le propriétaire peut les conserver.
Si le propriétaire annule la réservation, le vacancier peut lui demander le remboursement du double de la somme versée comme arrhes (Article 1590 du Code civil).
Tout en sachant que vous faites des réservations, et que le propriétaire perd de l'argent pour annulation.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci
Veuillez respecter les intervenants qui essayent de vous aider.
Sans plus de détails, ce n'est pas évident pour eux.
Merci
Choubaka Modérateur CCM Droit et finance