Location saisoniere
kat
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Sylviane17 Messages postés 6998 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j ai louer un appartement de vacances
tout a ete fait par mail nous n avons signé aucun contrat j ai juste envoyer un cheque de 30% du montant
j ai annuler cette l ocation la veille du depart car ma mere a été hospitaliser
le propietaire me demande de lui verser la totalité de la location
a t il le droit vue que je n ais signé aucun contrat
j ai louer un appartement de vacances
tout a ete fait par mail nous n avons signé aucun contrat j ai juste envoyer un cheque de 30% du montant
j ai annuler cette l ocation la veille du depart car ma mere a été hospitaliser
le propietaire me demande de lui verser la totalité de la location
a t il le droit vue que je n ais signé aucun contrat
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9 réponses
Bonjour,
C'était un acompte ou des arrhes ? Vous avez un reçu ? Qu'indique-t-il ?
Cordialement
C'était un acompte ou des arrhes ? Vous avez un reçu ? Qu'indique-t-il ?
Cordialement
kat
c est un acompte
Alors comment savez-vous que c'est un acompte ?
Sans preuve du contraire, ce sont des arrhes. Vous perdez les arrhes mais vous n'êtes pas obligé de payer le prix total de la location.
Cordialement
Sans preuve du contraire, ce sont des arrhes. Vous perdez les arrhes mais vous n'êtes pas obligé de payer le prix total de la location.
Cordialement
Il faut bien distinguer les choses... qu'avez-vous reçu par mail exactement ?
"tout a ete fait par mail"
Tout ça ne veut rien dire, qu'est-ce qui a été fait par mail ?
"tout a ete fait par mail"
Tout ça ne veut rien dire, qu'est-ce qui a été fait par mail ?
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modalité du sejour ainsi que que le déscriptif de la location le cheque etant reçu il me confirme la reservation
Consultez un avocat gratuit ou une association de consommateurs en leur montrant les échanges par mail.
Bonne journée
Bonne journée
Bonjour
Les Arrhes
Le versement d'arrhes n'engagent pas définitivement le propriétaire et le locataire.
Si le vacancier annule son séjour, Il ne peut pas demander le remboursement des arrhes versées et par conséquent le propriétaire peut les conserver.
Si le propriétaire annule la réservation, le vacancier peut lui demander le remboursement du double de la somme versée comme arrhes (Article 1590 du Code civil).
L'Acompte
Le versement d'un acompte engage définitivement propriétaire et vacancier.
Si le vacancier annule sa réservation, il se verra dans l'obligation de payer la totalité du loyer au propriétaire, ainsi que des dommages et intérêts si le propriétaire en fait la demande, à moins que l'annulation ne soit considérée comme cas de force majeure, spécifié dans le contrat de location.
Si le propriétaire annule la location, il sera contraint de rembourser au vacancier la somme versée, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier occasionné le cas échéant.
Attention donc aux termes utilisés ! Demander le versement d'un "acompte" peut avoir des conséquences plus lourdes que des arrhes" si le vacancier ou le propriétaire annule la réservation.
Pour les locations de vacances, les arrhes sont les plus fréquemment demandées. En effet, elles sont plus flexibles et permettent des remboursements plus rapides, dans le cas de sommes peu élevées. Pour des propriétés luxueuses aux loyers plus chers, l'acompte peut être une bonne option pour diminuer l'impact financier causé par une annulation tardive, assurez-vous quand même de pouvoir honorer la réservation afin de ne pas vous retrouver à devoir rembourser de grosses sommes d'argent aux locataires lésés !
En règle générale et sans mention dans le contrat de location, les sommes versées à l'avance pour réserver une location de vacances sont considérées comme des arrhes.
@+
Les Arrhes
Le versement d'arrhes n'engagent pas définitivement le propriétaire et le locataire.
Si le vacancier annule son séjour, Il ne peut pas demander le remboursement des arrhes versées et par conséquent le propriétaire peut les conserver.
Si le propriétaire annule la réservation, le vacancier peut lui demander le remboursement du double de la somme versée comme arrhes (Article 1590 du Code civil).
L'Acompte
Le versement d'un acompte engage définitivement propriétaire et vacancier.
Si le vacancier annule sa réservation, il se verra dans l'obligation de payer la totalité du loyer au propriétaire, ainsi que des dommages et intérêts si le propriétaire en fait la demande, à moins que l'annulation ne soit considérée comme cas de force majeure, spécifié dans le contrat de location.
Si le propriétaire annule la location, il sera contraint de rembourser au vacancier la somme versée, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier occasionné le cas échéant.
Attention donc aux termes utilisés ! Demander le versement d'un "acompte" peut avoir des conséquences plus lourdes que des arrhes" si le vacancier ou le propriétaire annule la réservation.
Pour les locations de vacances, les arrhes sont les plus fréquemment demandées. En effet, elles sont plus flexibles et permettent des remboursements plus rapides, dans le cas de sommes peu élevées. Pour des propriétés luxueuses aux loyers plus chers, l'acompte peut être une bonne option pour diminuer l'impact financier causé par une annulation tardive, assurez-vous quand même de pouvoir honorer la réservation afin de ne pas vous retrouver à devoir rembourser de grosses sommes d'argent aux locataires lésés !
En règle générale et sans mention dans le contrat de location, les sommes versées à l'avance pour réserver une location de vacances sont considérées comme des arrhes.
@+
Bonjour,
Je loue moi-même en saisonnier (pour cures). Dans le bail que je fournis au locataire il est précisé:
"A plus d'un mois avant la prise de location, il perd les arrhes versées. A moins d'un mois, il verse la différence entre les arrhes et le loyer total, à titre de cause pénale."
Autrement dit il doit régler la totalité car c'est une perte pour le loueur. C'est un bail que j'ai eu par le site de gestion Rentila, très sérieux.
Je loue moi-même en saisonnier (pour cures). Dans le bail que je fournis au locataire il est précisé:
"A plus d'un mois avant la prise de location, il perd les arrhes versées. A moins d'un mois, il verse la différence entre les arrhes et le loyer total, à titre de cause pénale."
Autrement dit il doit régler la totalité car c'est une perte pour le loueur. C'est un bail que j'ai eu par le site de gestion Rentila, très sérieux.
Bonjour,
Vous pouvez jouer sur le fait qu'il ne vous a pas fait de contrat,(donc il ne doit pas déclarer cette location). Vous n'auriez pas du accepter une location dans ces conditions, il faut exiger un contrat signé des 2 parties.
Moi j'en fait 2 ( qui contiennent 3 pages) que j'envoie au futur locataire et il doit m'en renvoyer 1 signé accompagné des arrhes qui confirment la réservation. La réservation c'est 25%. Je n'ai jamais eu de souci.
La prochaine fois exigez un contrat en bonne et due forme, pour éviter tout litige.
Vous pouvez jouer sur le fait qu'il ne vous a pas fait de contrat,(donc il ne doit pas déclarer cette location). Vous n'auriez pas du accepter une location dans ces conditions, il faut exiger un contrat signé des 2 parties.
Moi j'en fait 2 ( qui contiennent 3 pages) que j'envoie au futur locataire et il doit m'en renvoyer 1 signé accompagné des arrhes qui confirment la réservation. La réservation c'est 25%. Je n'ai jamais eu de souci.
La prochaine fois exigez un contrat en bonne et due forme, pour éviter tout litige.
je voudrais juste savoir si quelqun s ait , si un mail au yeux de la loi
vaut un contrat de location
merci
vaut un contrat de location
merci
C'est peut-être équivalent à un bail oral?
Voir ici avantages et inconvénients:
https://www.uncllaj.org
Après il faudrait connaitre la teneur de l'échange de mails pour en apprécier la valeur.
Voir ici avantages et inconvénients:
https://www.uncllaj.org
Après il faudrait connaitre la teneur de l'échange de mails pour en apprécier la valeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...