Refus de cnf en 2015
Bonjour,
J ai eu un refus de cnf pour motif que mon père m'a reconnu en étant majeure. Alors que mes parents se sont mariés religieusement avant ma naissance.
Maintenant je dois faire un recours gracieux. Est ce qu'il faut envoyer le dossier complet avec la lettre de recours ou juste la lettre toute seule ? Merci.
J ai eu un refus de cnf pour motif que mon père m'a reconnu en étant majeure. Alors que mes parents se sont mariés religieusement avant ma naissance.
Maintenant je dois faire un recours gracieux. Est ce qu'il faut envoyer le dossier complet avec la lettre de recours ou juste la lettre toute seule ? Merci.
4 réponses
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ContributeurBonsoir,
Vous devez fournir une copie de votre jugement Algérien, pour prouver que le mariage religieux de vos parents a été validé judiciairement par les autorités algériennes.
De ce fait, d'enfant naturel vous recouvrez votre statut d'enfant légitime et votre filiation paternelle s'établit à votre naissance et non à la reconnaissance tardive faite par votre père.
Cordialement
" Je n'ai pas échoué, j'ai trouvé dix mille moyens qui ne marchent pas " Albert Einstein.-
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ContributeurPour votre recours, il vous faudra donc expliquer avec précision les conséquences de la validation du mariage religieux sur votre filiation et indiquer que la reconnaissance tardive faite par votre père s'annule par l'effet de la loi puisqu'une double reconnaissance n'a pas lieu d'être.
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ContributeurNon il vous faudra de nouveau constituer un dossie, en joignant la lettre de refus.
Pour le recours, il vous faut prendre un avocat. Il vous expliquera par conséquent la procédure.
Il vous faudra joindre les articles de loi du code civil et du code de la famille Algérien pour prouver vos dires.
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Modérateur"Qu en pensez vous. ???" : Que c'est tout à fait légal et conforme au droit français.
En France, le mariage religieux n'a plus de valeur juridique ou d'État Civil depuis le 20 septembre 1792
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Pour bien m expliquer
Le mariage religieux a été célébré en 1984 et moi je suis née en 1988et mon père est français par option 1962. Il habite en France depuis tjr et moi j habite en algerie. donc depuis tjr j ai porté le nom de ma mère. Après en 2010 mon père m a envoyé un acte de reconnaissance pour m aider de valider le mariage religieux en algerie. Donc il m ont validé le mariage et j ai pris le nom de mon père . Ensuite j ai déposé une demande de cnf par filiation paternelle et j ai eu un refus sous prétexte que j étais majeur quand mon père m a reconnu. Voilà. Merci pour votre aide. Qu en pensez vous. ??? -
ModérateurEn France, le mariage religieux n'a plus de valeur juridique ou d'État Civil depuis le 20 septembre 1792, sauf si les mariés avaient été mariés civilement à la mairie avant le mariage religieux.
Se poserait alors la question : pourquoi le père a-t-il dû reconnaître son enfant à sa majorité ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...