Copropriétaire défaillant
Bonjour,
Dans le cas d'un copropriétaire défaillant sur les charges, les travaux etc... la mise en demeure, les frais d'huissiers, les frais d'avocats sont enregistrés comptablement à la charge du copropriétaire débiteur ou à la charge du syndicat? ou certaines de ces charges?
Merci
Dans le cas d'un copropriétaire défaillant sur les charges, les travaux etc... la mise en demeure, les frais d'huissiers, les frais d'avocats sont enregistrés comptablement à la charge du copropriétaire débiteur ou à la charge du syndicat? ou certaines de ces charges?
Merci
1 réponse
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BONJOUR
c'est le syndicat qui avance les frais de procedure ( avocat,huissier etc).
lors du procès il faudra faire la demande au juge afin qu'il les porte à la charge du copropriétaire.( art 700)-
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@sylvinoopiumart 700 code de procedure civile
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La législation juridique et financière évolue en permanence...