Copropriétaire défaillant
sylvinoopium
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relou Messages postés 5944 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 5944 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cas d'un copropriétaire défaillant sur les charges, les travaux etc... la mise en demeure, les frais d'huissiers, les frais d'avocats sont enregistrés comptablement à la charge du copropriétaire débiteur ou à la charge du syndicat? ou certaines de ces charges?
Merci
Dans le cas d'un copropriétaire défaillant sur les charges, les travaux etc... la mise en demeure, les frais d'huissiers, les frais d'avocats sont enregistrés comptablement à la charge du copropriétaire débiteur ou à la charge du syndicat? ou certaines de ces charges?
Merci
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1 réponse
BONJOUR
c'est le syndicat qui avance les frais de procedure ( avocat,huissier etc).
lors du procès il faudra faire la demande au juge afin qu'il les porte à la charge du copropriétaire.( art 700)
c'est le syndicat qui avance les frais de procedure ( avocat,huissier etc).
lors du procès il faudra faire la demande au juge afin qu'il les porte à la charge du copropriétaire.( art 700)
sylvinoopium
Merci pour votre réponse, je trouve l'article 700 dans quel décret?
relou
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sylvinoopium
art 700 code de procedure civile
La législation juridique et financière évolue en permanence...