Copropriétaire défaillant
sylvinoopium
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13 mai 2015 à 08:50
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 13 mai 2015 à 10:20
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 13 mai 2015 à 10:20
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relou
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13 mai 2015 à 09:59
13 mai 2015 à 09:59
BONJOUR
c'est le syndicat qui avance les frais de procedure ( avocat,huissier etc).
lors du procès il faudra faire la demande au juge afin qu'il les porte à la charge du copropriétaire.( art 700)
c'est le syndicat qui avance les frais de procedure ( avocat,huissier etc).
lors du procès il faudra faire la demande au juge afin qu'il les porte à la charge du copropriétaire.( art 700)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2015 à 10:12
13 mai 2015 à 10:20