Copropriétaire défaillant

sylvinoopium -  
relou Messages postés 5948 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Dans le cas d'un copropriétaire défaillant sur les charges, les travaux etc... la mise en demeure, les frais d'huissiers, les frais d'avocats sont enregistrés comptablement à la charge du copropriétaire débiteur ou à la charge du syndicat? ou certaines de ces charges?
Merci

1 réponse

  1.
    relou Messages postés 5948 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 399
     
    BONJOUR
    c'est le syndicat qui avance les frais de procedure ( avocat,huissier etc).
    lors du procès il faudra faire la demande au juge afin qu'il les porte à la charge du copropriétaire.( art 700)
    0
    1. sylvinoopium
       
      Merci pour votre réponse, je trouve l'article 700 dans quel décret?
      0
      1. relou Messages postés 5948 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 399 > sylvinoopium
         
        art 700 code de procedure civile
        0

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