Jamais eu de syndic depuis 15 ans
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
j ai achetter cette maison en 2012 aujourd hui pret a signer le compromis l agence me dit vous avez reglement copropriete ok assuance immeuble ok mais il n y a jamais eu de syndic et personne n ens voudra il n y a rien a nettoyer chacun fait son coin pelouse et s occupe de ses affaire alors pour ma vente se sera annuler j ai peur de cette loi --
oxmo
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Ce n' est pas exact, j' ai moi même acheté un bien dans une copropriété horizontale où il n' y a plus de syndic ni de syndicat d' aillleurs depuis plus de 15 ans, et les maisons continuent de se vendre. Sauf que les notaires consignent ceci dans les actes de vente.
Oui, mais sauf aussi que tous ces actes de vente passés depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR sont entachés de nullité, le délai de rétractation de l'acquéreur n'ayant pas commencé à courir tant que les documents devant être annexés au compromis ou à l'acte de vente n'ont pas été fournis à l'acquéreur.
Ces situations concernent les copropriétés horizontales comportant deux lots et créées selon le principe "Stemmer"dont l'illégalité est parfaitement établie aujourd'hui.
La seule solution légale pour une vente de ces biens est de faire nommer un syndic ou un administrateur judiciaire par leTGI, aux fins de :
-convoquer une assemblée générale
- nommer un syndic
-faire établir les documents nécessaires par ce dernier
-ensuite procéder à la vente du bien.
Il existe une autre méthode, tout à fait illégale mais pratiquement insusceptible de se voir annulée, mais que je ne dévoilerai pas en raison de son caractère.