Jamais eu de syndic depuis 15 ans
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 13 mai 2015 à 16:42
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relou
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13 mai 2015 à 12:22
13 mai 2015 à 12:22
bonjour
si vous êtes en copropriété il faut obligatoirement un syndic avec une comptabilité et une AG au minimum par an.
saisissez le tribunal afin qu'il nomme un syndic sinon vous ne pourrez pas finaliser votre vente .
si vous êtes en copropriété il faut obligatoirement un syndic avec une comptabilité et une AG au minimum par an.
saisissez le tribunal afin qu'il nomme un syndic sinon vous ne pourrez pas finaliser votre vente .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Enka1 le 13/05/2015 à 12:26
Ce n' est pas exact, j' ai moi même acheté un bien dans une copropriété horizontale où il n' y a plus de syndic ni de syndicat d' aillleurs depuis plus de 15 ans, et les maisons continuent de se vendre. Sauf que les notaires consignent ceci dans les actes de vente.
13 mai 2015 à 16:38
Oui, mais sauf aussi que tous ces actes de vente passés depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR sont entachés de nullité, le délai de rétractation de l'acquéreur n'ayant pas commencé à courir tant que les documents devant être annexés au compromis ou à l'acte de vente n'ont pas été fournis à l'acquéreur.
Ces situations concernent les copropriétés horizontales comportant deux lots et créées selon le principe "Stemmer"dont l'illégalité est parfaitement établie aujourd'hui.
La seule solution légale pour une vente de ces biens est de faire nommer un syndic ou un administrateur judiciaire par leTGI, aux fins de :
-convoquer une assemblée générale
- nommer un syndic
-faire établir les documents nécessaires par ce dernier
-ensuite procéder à la vente du bien.
Il existe une autre méthode, tout à fait illégale mais pratiquement insusceptible de se voir annulée, mais que je ne dévoilerai pas en raison de son caractère.
Modifié par Enka1 le 13/05/2015 à 16:42