évaluation de la pension alimentaire

Résolu
Bonjour,

Je profite pour vous interroger de savoir s'il existe une somme non cessible par le jaf pour déterminer la pension à verser pour les enfants en garde non partagée.

je remercie ce site pour la richesse de ses info juridiques

6 réponses

  1. Modérateur
    Dernier détail, Mr vit en couple?

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    1. à lépoque il vivait avec son amie,
      désormais il est seul
      je pense que le juge à compter la présence de
      son amie (ni pacsé ni mariée) son ex femme
      vivait en couple mais son avait une adresse
      différente
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    2. Modérateur
      @renaud02Effectivement, le Jaf a estimé qu'il partageait les charges courantes avec son amie.
      Maintenant qu'il est seul, il est nécessaire qu'il saisisse le Jaf à nouveau pour obtenir une révision de cette pension alimentaire.

      Bonne journée
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    3. Contributeur
      Absolument d'accord avec Ptititenouette
      Le calcul s'est en tenant compte de sa situation de couple, donc, il a un nouveau motif pour demander la révision.

      Mais vous savez, si l'ex est ouverte, il est toujours possible de s'arranger et de faire valider à l'amiable cet arrangement par le JAF
      On appelle cela une requête amiable conjointe, signée par les deux
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    4. @sophiagbonsoir

      oui nous lui avons conseillé un arrangement amiable avec son ex épouse, mais elle a refusé avec ses termes péjoratifs "il peut crever la gueule ouverte "
      oui il l'avait surpris dans des ébats amoureux avec son voisin

      bref en aidant on découvre l'indéfendable, heureusement la majorités des femmes ne sont pas comme cela

      bises Sophiag
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    5. Contributeur
      Et bien, qu'il assigne
      Si le papa de ses enfants peut " crever " alors, elle fait peu de cas des sentiments de ses enfants
      C'est pas grave, qu'il assigne, la roue tournera un jour
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  2. Modérateur
    Pourriez vous nous apporter plus d'élément sur votre situation.

    Lorsque vous estimez avoir moins que le minimum vital, c'est en faisant la différence entre vos revenus et vos charges.

    Avez vous des crédits à la consommation qui grèvent votre budget?

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    1. bonjour

      le papa gagne 1640 euro

      la personne a trois crédits mensuels

      immobilier 400 +80

      credit voiture 134

      charges syndic appt 145

      pension pour deux enfants 680 euro

      si vous ajouter les impots revenu foncier, habitation

      la personne est en desous du minimum

      dans cette affaire le JAF n' a pris que les crédits immobiliers pour le papa
      le restant était à la charge du père

      pour la demanderesse tous les crédits, immo,voiture, impots etc ont été pris

      nous réclamons seulement un traitement équitable dans le calcul des pensions

      merci à vous petitenouette
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    2. Contributeur
      Est 'il temps de faire encore appel ?
      Le jugement date de quand ?
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    3. @sophiagBonjour Sophiag heureux de vous retrouver
      hélas pour ce papa, il a fait une tentative
      une fois connu
      la décision aujourd'hui, il va mieux et tente
      un nième procés
      avec le document donné précedemment

      merci à vous toutes les filles de votre travail
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    4. merci pariculierement à votre aide et au site

      Droit et finances
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    5. Contributeur
      De rien Renaud
      Et oui , lol, encore moi, je suis souvent dans cette rubrique famille
      à bientôt
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  3. Bonjour,

    Le montant du RSA (513,88 € en 2015) constitue justement le montant insaisissable, peu importe le créancier (JAF, Etat, banque, employeur...).

    Donc sauf exception et cas particuliers, toute part de revenu excédent 513,88 € est "saisissable".

    Je ne pourrais pas citer avec précision le texte de loi, mais une petite recherche sur Google devrait suffire à trouver des réponses.

    Cordialement,
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    1. Modérateur
      Bonjour,

      Vous souhaitez connaitre le minimum vital?

      Il est de 513,88 euros en 2015

      A titre d'information
      https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1113-pension-alimentaire-montant-et-tableau-de-calcul/#grille-de-calcul

      @@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@
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      1. bonjour je vous remercie de votre réponse,

        mais le RSA ne s'applique pas au procés civiles de pension

        je le pensais mais une réponse du Ministre Tauriba est non equivoque

        aussi je ré itère ma demande existe t'il un texte jurique qui rende la somme de 513.88 euro non céssible par le jaf

        merci et félicitation au Droit et finance.net
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    2. Contributeur
      Bonjour
      Ce n'est pas ainsi que se pose le problème.
      Normalement, c'est (à titre indicatif) environ 10 pour cent de ses revenus annuels nets par an, diviser par 12
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      1. bonjour Sophiag infatigable merci de votre réponse mais elle ne correspond pas à ma demande je me suis sûrement mal exprimé

        un juge n'applique pas la circulaire 2010. aussi, un juge est il tenu de laisser un mininum au débiteur, il y a t'il un texte qui garantit cela

        merci de vos réponses
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      2. Contributeur
        Non, pas de texte, juste le texte qui existe déja et qui est valable pour tout le monde
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      3. Contributeur
        Coucou Enka
        Certes, il est précisé que c'est un insaisissable sur compte bancaire
        Quoi qu'il en soiit, le JAF ne doit pas prendre au dela de 10 pour cent, voir maximum 20 pour cent , mais vraiment parce qu'il a un bon salaire
        Dans ce cas la, ce monsieur devrait avoir une pension de 120 à 150 euro

        Les crédits de Madame aurait du etre écarter également, (crédit consommation)
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