évaluation de la pension alimentaire

Résolu
Bonjour,

Je profite pour vous interroger de savoir s'il existe une somme non cessible par le jaf pour déterminer la pension à verser pour les enfants en garde non partagée.

je remercie ce site pour la richesse de ses info juridiques

6 réponses

  1. Contributeur
    Bonjour
    Ce n'est pas ainsi que se pose le problème.
    Normalement, c'est (à titre indicatif) environ 10 pour cent de ses revenus annuels nets par an, diviser par 12
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    1. bonjour Sophiag infatigable merci de votre réponse mais elle ne correspond pas à ma demande je me suis sûrement mal exprimé

      un juge n'applique pas la circulaire 2010. aussi, un juge est il tenu de laisser un mininum au débiteur, il y a t'il un texte qui garantit cela

      merci de vos réponses
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    2. Contributeur
      Non, pas de texte, juste le texte qui existe déja et qui est valable pour tout le monde
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    3. Contributeur
      Coucou Enka
      Certes, il est précisé que c'est un insaisissable sur compte bancaire
      Quoi qu'il en soiit, le JAF ne doit pas prendre au dela de 10 pour cent, voir maximum 20 pour cent , mais vraiment parce qu'il a un bon salaire
      Dans ce cas la, ce monsieur devrait avoir une pension de 120 à 150 euro

      Les crédits de Madame aurait du etre écarter également, (crédit consommation)
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  2. Modérateur
    Bonjour,

    Vous souhaitez connaitre le minimum vital?

    Il est de 513,88 euros en 2015

    A titre d'information
    https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1113-pension-alimentaire-montant-et-tableau-de-calcul/#grille-de-calcul

    @@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@
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    1. bonjour je vous remercie de votre réponse,

      mais le RSA ne s'applique pas au procés civiles de pension

      je le pensais mais une réponse du Ministre Tauriba est non equivoque

      aussi je ré itère ma demande existe t'il un texte jurique qui rende la somme de 513.88 euro non céssible par le jaf

      merci et félicitation au Droit et finance.net
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  3. Bonjour,

    Le montant du RSA (513,88 € en 2015) constitue justement le montant insaisissable, peu importe le créancier (JAF, Etat, banque, employeur...).

    Donc sauf exception et cas particuliers, toute part de revenu excédent 513,88 € est "saisissable".

    Je ne pourrais pas citer avec précision le texte de loi, mais une petite recherche sur Google devrait suffire à trouver des réponses.

    Cordialement,
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    1. Modérateur
      Pourriez vous nous apporter plus d'élément sur votre situation.

      Lorsque vous estimez avoir moins que le minimum vital, c'est en faisant la différence entre vos revenus et vos charges.

      Avez vous des crédits à la consommation qui grèvent votre budget?

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      1. bonjour

        le papa gagne 1640 euro

        la personne a trois crédits mensuels

        immobilier 400 +80

        credit voiture 134

        charges syndic appt 145

        pension pour deux enfants 680 euro

        si vous ajouter les impots revenu foncier, habitation

        la personne est en desous du minimum

        dans cette affaire le JAF n' a pris que les crédits immobiliers pour le papa
        le restant était à la charge du père

        pour la demanderesse tous les crédits, immo,voiture, impots etc ont été pris

        nous réclamons seulement un traitement équitable dans le calcul des pensions

        merci à vous petitenouette
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      2. Contributeur
        Est 'il temps de faire encore appel ?
        Le jugement date de quand ?
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      3. @sophiagBonjour Sophiag heureux de vous retrouver
        hélas pour ce papa, il a fait une tentative
        une fois connu
        la décision aujourd'hui, il va mieux et tente
        un nième procés
        avec le document donné précedemment

        merci à vous toutes les filles de votre travail
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      4. merci pariculierement à votre aide et au site

        Droit et finances
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      5. Contributeur
        De rien Renaud
        Et oui , lol, encore moi, je suis souvent dans cette rubrique famille
        à bientôt
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    2. Modérateur
      Dernier détail, Mr vit en couple?

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      1. à lépoque il vivait avec son amie,
        désormais il est seul
        je pense que le juge à compter la présence de
        son amie (ni pacsé ni mariée) son ex femme
        vivait en couple mais son avait une adresse
        différente
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      2. Modérateur
        @renaud02Effectivement, le Jaf a estimé qu'il partageait les charges courantes avec son amie.
        Maintenant qu'il est seul, il est nécessaire qu'il saisisse le Jaf à nouveau pour obtenir une révision de cette pension alimentaire.

        Bonne journée
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      3. Contributeur
        Absolument d'accord avec Ptititenouette
        Le calcul s'est en tenant compte de sa situation de couple, donc, il a un nouveau motif pour demander la révision.

        Mais vous savez, si l'ex est ouverte, il est toujours possible de s'arranger et de faire valider à l'amiable cet arrangement par le JAF
        On appelle cela une requête amiable conjointe, signée par les deux
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      4. @sophiagbonsoir

        oui nous lui avons conseillé un arrangement amiable avec son ex épouse, mais elle a refusé avec ses termes péjoratifs "il peut crever la gueule ouverte "
        oui il l'avait surpris dans des ébats amoureux avec son voisin

        bref en aidant on découvre l'indéfendable, heureusement la majorités des femmes ne sont pas comme cela

        bises Sophiag
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      5. Contributeur
        Et bien, qu'il assigne
        Si le papa de ses enfants peut " crever " alors, elle fait peu de cas des sentiments de ses enfants
        C'est pas grave, qu'il assigne, la roue tournera un jour
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