évaluation de la pension alimentaire

Résolu
renaud02 - 23 avril 2015 à 19:29
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 24 avril 2015 à 19:01
Bonjour,


Je profite pour vous interroger de savoir s'il existe une somme non cessible par le jaf pour déterminer la pension à verser pour les enfants en garde non partagée.

je remercie ce site pour la richesse de ses info juridiques

6 réponses

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
23 avril 2015 à 20:25
Bonjour
Ce n'est pas ainsi que se pose le problème.
Normalement, c'est (à titre indicatif) environ 10 pour cent de ses revenus annuels nets par an, diviser par 12
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bonjour Sophiag infatigable merci de votre réponse mais elle ne correspond pas à ma demande je me suis sûrement mal exprimé


un juge n'applique pas la circulaire 2010. aussi, un juge est il tenu de laisser un mininum au débiteur, il y a t'il un texte qui garantit cela

merci de vos réponses
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
24 avril 2015 à 13:08
Non, pas de texte, juste le texte qui existe déja et qui est valable pour tout le monde
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638 > sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020
Modifié par Enka1 le 24/04/2015 à 13:10
Coucou ;),
Et texte qui est ici ( cliquer sur le lien en bleu ) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
24 avril 2015 à 13:12
Coucou Enka
Certes, il est précisé que c'est un insaisissable sur compte bancaire
Quoi qu'il en soiit, le JAF ne doit pas prendre au dela de 10 pour cent, voir maximum 20 pour cent , mais vraiment parce qu'il a un bon salaire
Dans ce cas la, ce monsieur devrait avoir une pension de 120 à 150 euro

Les crédits de Madame aurait du etre écarter également, (crédit consommation)
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
Modifié par pititenouette le 24/04/2015 à 10:02
Bonjour,

Vous souhaitez connaitre le minimum vital?

Il est de 513,88 euros en 2015

A titre d'information
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1113-pension-alimentaire-montant-et-tableau-de-calcul/#grille-de-calcul

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bonjour je vous remercie de votre réponse,

mais le RSA ne s'applique pas au procés civiles de pension

je le pensais mais une réponse du Ministre Tauriba est non equivoque

aussi je ré itère ma demande existe t'il un texte jurique qui rende la somme de 513.88 euro non céssible par le jaf

merci et félicitation au Droit et finance.net
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Chicodu74 Messages postés 68 Date d'inscription mardi 7 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2019 4
24 avril 2015 à 11:01
Bonjour,

Le montant du RSA (513,88 € en 2015) constitue justement le montant insaisissable, peu importe le créancier (JAF, Etat, banque, employeur...).

Donc sauf exception et cas particuliers, toute part de revenu excédent 513,88 € est "saisissable".

Je ne pourrais pas citer avec précision le texte de loi, mais une petite recherche sur Google devrait suffire à trouver des réponses.

Cordialement,
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
Modifié par Enka1 le 24/04/2015 à 11:23
Bonjour,

Le texte que vous cherchez est ici ( cliquer sur le lien en bleu ) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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meric bcp ENKA1
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
24 avril 2015 à 11:37
Pourriez vous nous apporter plus d'élément sur votre situation.

Lorsque vous estimez avoir moins que le minimum vital, c'est en faisant la différence entre vos revenus et vos charges.

Avez vous des crédits à la consommation qui grèvent votre budget?



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bonjour

le papa gagne 1640 euro

la personne a trois crédits mensuels

immobilier 400 +80

credit voiture 134

charges syndic appt 145

pension pour deux enfants 680 euro

si vous ajouter les impots revenu foncier, habitation

la personne est en desous du minimum

dans cette affaire le JAF n' a pris que les crédits immobiliers pour le papa
le restant était à la charge du père

pour la demanderesse tous les crédits, immo,voiture, impots etc ont été pris

nous réclamons seulement un traitement équitable dans le calcul des pensions

merci à vous petitenouette
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
24 avril 2015 à 13:10
Est 'il temps de faire encore appel ?
Le jugement date de quand ?
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renaud 02 > sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020
24 avril 2015 à 13:31
Bonjour Sophiag heureux de vous retrouver
hélas pour ce papa, il a fait une tentative
une fois connu
la décision aujourd'hui, il va mieux et tente
un nième procés
avec le document donné précedemment

merci à vous toutes les filles de votre travail
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merci pariculierement à votre aide et au site

Droit et finances
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
24 avril 2015 à 18:24
De rien Renaud
Et oui , lol, encore moi, je suis souvent dans cette rubrique famille
à bientôt
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
24 avril 2015 à 13:34
Dernier détail, Mr vit en couple?

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à lépoque il vivait avec son amie,
désormais il est seul
je pense que le juge à compter la présence de
son amie (ni pacsé ni mariée) son ex femme
vivait en couple mais son avait une adresse
différente
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370 > renaud02
24 avril 2015 à 14:04
Effectivement, le Jaf a estimé qu'il partageait les charges courantes avec son amie.
Maintenant qu'il est seul, il est nécessaire qu'il saisisse le Jaf à nouveau pour obtenir une révision de cette pension alimentaire.

Bonne journée
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
24 avril 2015 à 18:26
Absolument d'accord avec Ptititenouette
Le calcul s'est en tenant compte de sa situation de couple, donc, il a un nouveau motif pour demander la révision.

Mais vous savez, si l'ex est ouverte, il est toujours possible de s'arranger et de faire valider à l'amiable cet arrangement par le JAF
On appelle cela une requête amiable conjointe, signée par les deux
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renaud02 > sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020
24 avril 2015 à 18:57
bonsoir

oui nous lui avons conseillé un arrangement amiable avec son ex épouse, mais elle a refusé avec ses termes péjoratifs "il peut crever la gueule ouverte "
oui il l'avait surpris dans des ébats amoureux avec son voisin

bref en aidant on découvre l'indéfendable, heureusement la majorités des femmes ne sont pas comme cela

bises Sophiag
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
24 avril 2015 à 19:01
Et bien, qu'il assigne
Si le papa de ses enfants peut " crever " alors, elle fait peu de cas des sentiments de ses enfants
C'est pas grave, qu'il assigne, la roue tournera un jour
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