évaluation de la pension alimentaire
Résolu
renaud02
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je profite pour vous interroger de savoir s'il existe une somme non cessible par le jaf pour déterminer la pension à verser pour les enfants en garde non partagée.
je remercie ce site pour la richesse de ses info juridiques
Je profite pour vous interroger de savoir s'il existe une somme non cessible par le jaf pour déterminer la pension à verser pour les enfants en garde non partagée.
je remercie ce site pour la richesse de ses info juridiques
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6 réponses
Bonjour
Ce n'est pas ainsi que se pose le problème.
Normalement, c'est (à titre indicatif) environ 10 pour cent de ses revenus annuels nets par an, diviser par 12
Ce n'est pas ainsi que se pose le problème.
Normalement, c'est (à titre indicatif) environ 10 pour cent de ses revenus annuels nets par an, diviser par 12
Bonjour,
Vous souhaitez connaitre le minimum vital?
Il est de 513,88 euros en 2015
A titre d'information
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1113-pension-alimentaire-montant-et-tableau-de-calcul/#grille-de-calcul
@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@
Vous souhaitez connaitre le minimum vital?
Il est de 513,88 euros en 2015
A titre d'information
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1113-pension-alimentaire-montant-et-tableau-de-calcul/#grille-de-calcul
@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@
bonjour je vous remercie de votre réponse,
mais le RSA ne s'applique pas au procés civiles de pension
je le pensais mais une réponse du Ministre Tauriba est non equivoque
aussi je ré itère ma demande existe t'il un texte jurique qui rende la somme de 513.88 euro non céssible par le jaf
merci et félicitation au Droit et finance.net
mais le RSA ne s'applique pas au procés civiles de pension
je le pensais mais une réponse du Ministre Tauriba est non equivoque
aussi je ré itère ma demande existe t'il un texte jurique qui rende la somme de 513.88 euro non céssible par le jaf
merci et félicitation au Droit et finance.net
Bonjour,
Le montant du RSA (513,88 € en 2015) constitue justement le montant insaisissable, peu importe le créancier (JAF, Etat, banque, employeur...).
Donc sauf exception et cas particuliers, toute part de revenu excédent 513,88 € est "saisissable".
Je ne pourrais pas citer avec précision le texte de loi, mais une petite recherche sur Google devrait suffire à trouver des réponses.
Cordialement,
Le montant du RSA (513,88 € en 2015) constitue justement le montant insaisissable, peu importe le créancier (JAF, Etat, banque, employeur...).
Donc sauf exception et cas particuliers, toute part de revenu excédent 513,88 € est "saisissable".
Je ne pourrais pas citer avec précision le texte de loi, mais une petite recherche sur Google devrait suffire à trouver des réponses.
Cordialement,
Bonjour,
Le texte que vous cherchez est ici ( cliquer sur le lien en bleu ) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Le texte que vous cherchez est ici ( cliquer sur le lien en bleu ) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Pourriez vous nous apporter plus d'élément sur votre situation.
Lorsque vous estimez avoir moins que le minimum vital, c'est en faisant la différence entre vos revenus et vos charges.
Avez vous des crédits à la consommation qui grèvent votre budget?
Lorsque vous estimez avoir moins que le minimum vital, c'est en faisant la différence entre vos revenus et vos charges.
Avez vous des crédits à la consommation qui grèvent votre budget?
bonjour
le papa gagne 1640 euro
la personne a trois crédits mensuels
immobilier 400 +80
credit voiture 134
charges syndic appt 145
pension pour deux enfants 680 euro
si vous ajouter les impots revenu foncier, habitation
la personne est en desous du minimum
dans cette affaire le JAF n' a pris que les crédits immobiliers pour le papa
le restant était à la charge du père
pour la demanderesse tous les crédits, immo,voiture, impots etc ont été pris
nous réclamons seulement un traitement équitable dans le calcul des pensions
merci à vous petitenouette
le papa gagne 1640 euro
la personne a trois crédits mensuels
immobilier 400 +80
credit voiture 134
charges syndic appt 145
pension pour deux enfants 680 euro
si vous ajouter les impots revenu foncier, habitation
la personne est en desous du minimum
dans cette affaire le JAF n' a pris que les crédits immobiliers pour le papa
le restant était à la charge du père
pour la demanderesse tous les crédits, immo,voiture, impots etc ont été pris
nous réclamons seulement un traitement équitable dans le calcul des pensions
merci à vous petitenouette
Absolument d'accord avec Ptititenouette
Le calcul s'est en tenant compte de sa situation de couple, donc, il a un nouveau motif pour demander la révision.
Mais vous savez, si l'ex est ouverte, il est toujours possible de s'arranger et de faire valider à l'amiable cet arrangement par le JAF
On appelle cela une requête amiable conjointe, signée par les deux
Le calcul s'est en tenant compte de sa situation de couple, donc, il a un nouveau motif pour demander la révision.
Mais vous savez, si l'ex est ouverte, il est toujours possible de s'arranger et de faire valider à l'amiable cet arrangement par le JAF
On appelle cela une requête amiable conjointe, signée par les deux
bonsoir
oui nous lui avons conseillé un arrangement amiable avec son ex épouse, mais elle a refusé avec ses termes péjoratifs "il peut crever la gueule ouverte "
oui il l'avait surpris dans des ébats amoureux avec son voisin
bref en aidant on découvre l'indéfendable, heureusement la majorités des femmes ne sont pas comme cela
bises Sophiag
oui nous lui avons conseillé un arrangement amiable avec son ex épouse, mais elle a refusé avec ses termes péjoratifs "il peut crever la gueule ouverte "
oui il l'avait surpris dans des ébats amoureux avec son voisin
bref en aidant on découvre l'indéfendable, heureusement la majorités des femmes ne sont pas comme cela
bises Sophiag
La législation juridique et financière évolue en permanence...
un juge n'applique pas la circulaire 2010. aussi, un juge est il tenu de laisser un mininum au débiteur, il y a t'il un texte qui garantit cela
merci de vos réponses
Et texte qui est ici ( cliquer sur le lien en bleu ) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Certes, il est précisé que c'est un insaisissable sur compte bancaire
Quoi qu'il en soiit, le JAF ne doit pas prendre au dela de 10 pour cent, voir maximum 20 pour cent , mais vraiment parce qu'il a un bon salaire
Dans ce cas la, ce monsieur devrait avoir une pension de 120 à 150 euro
Les crédits de Madame aurait du etre écarter également, (crédit consommation)