Préavis réduit à 1 mois zone tendue effectif?
Bonjour,
je voudrais savoir si la réduction du préavis à 1 mois pour une location vide est déjà effective par la Loi Alur dans les zones tendues.
si c'est le cas pouvez vous me citer le décret de mise en oeuvre?
merci de votre retour.
je voudrais savoir si la réduction du préavis à 1 mois pour une location vide est déjà effective par la Loi Alur dans les zones tendues.
si c'est le cas pouvez vous me citer le décret de mise en oeuvre?
merci de votre retour.
1 réponse
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non il n'est pas applicable car les zones n'ont pas été définies, et ne le seront peut être jamais...
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Merci srg pour ce retour.
notre ami Maylin27 sur ce même forum semble être d'un avis contraire ..sans avoir encore pu produire les références du décret d'application mais ma demande date de ce matin
le (normalement très sérieux) site du particulier aussi est d'un avis contraire
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511/resilier-son-bail-en-location-vide
j'attends aussi de leur part la référence du décret...
je suis confus. -
ContributeurBonjour
Désolé srg,mais cela est applicable !
Art 15
"Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; "
la liste ZT à prendre en compte comme cela est indiqué est celle-ci
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027399823/
cdlt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...