Préavis réduit à 1 mois zone tendue effectif?
alecfinet
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir si la réduction du préavis à 1 mois pour une location vide est déjà effective par la Loi Alur dans les zones tendues.
si c'est le cas pouvez vous me citer le décret de mise en oeuvre?
merci de votre retour.
je voudrais savoir si la réduction du préavis à 1 mois pour une location vide est déjà effective par la Loi Alur dans les zones tendues.
si c'est le cas pouvez vous me citer le décret de mise en oeuvre?
merci de votre retour.
A voir également:
- Préavis réduit à 1 mois zone tendue effectif?
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Effectif def - Accueil - Lexique du droit du travail
- Certificat médical préavis 1 mois forum - Forum Louer un logement
- Motif certificat médical préavis 1 mois - Forum Habitation
- Préavis logement 1 mois enceinte - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
notre ami Maylin27 sur ce même forum semble être d'un avis contraire ..sans avoir encore pu produire les références du décret d'application mais ma demande date de ce matin
le (normalement très sérieux) site du particulier aussi est d'un avis contraire
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511/resilier-son-bail-en-location-vide
j'attends aussi de leur part la référence du décret...
je suis confus.
Désolé srg,mais cela est applicable !
Art 15
"Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; "
la liste ZT à prendre en compte comme cela est indiqué est celle-ci
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027399823/
cdlt