Préavis réduit à 1 mois zone tendue effectif?
alecfinet
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 9 avril 2015 à 12:08
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 avril 2015 à 11:44
notre ami Maylin27 sur ce même forum semble être d'un avis contraire ..sans avoir encore pu produire les références du décret d'application mais ma demande date de ce matin
le (normalement très sérieux) site du particulier aussi est d'un avis contraire
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511/resilier-son-bail-en-location-vide
j'attends aussi de leur part la référence du décret...
je suis confus.
9 avril 2015 à 12:08
Désolé srg,mais cela est applicable !
Art 15
"Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; "
la liste ZT à prendre en compte comme cela est indiqué est celle-ci
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027399823/
cdlt