La safer réfute le prix de vente de mes terres
Guill15
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant des problèmes de santé et en perspective de ma retraite ( dans 5 ans ) j'ai souhaite réduire mon activité et me séparer d'une partie de mes terres ( 32 ha ) j'ai trouvé un agriculteur intéressé par ce bien et nous avons conclu une promesse de vente . A échéance de la consultation des SAFER cet organisme à prévenu mon notaire qu'il s'opposait à la vente au prétexte que le prix de vente du bien est trop élevé leur estimation est presque 30% inférieure au prix auquel nous nous étions entendu avec mon acquéreur !
C'est à inadmissible mais que puis je faire ?
Ayant des problèmes de santé et en perspective de ma retraite ( dans 5 ans ) j'ai souhaite réduire mon activité et me séparer d'une partie de mes terres ( 32 ha ) j'ai trouvé un agriculteur intéressé par ce bien et nous avons conclu une promesse de vente . A échéance de la consultation des SAFER cet organisme à prévenu mon notaire qu'il s'opposait à la vente au prétexte que le prix de vente du bien est trop élevé leur estimation est presque 30% inférieure au prix auquel nous nous étions entendu avec mon acquéreur !
C'est à inadmissible mais que puis je faire ?
2 réponses
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Si vous faite partie des 90% des cultivateurs qui sont syndiqué ( FNSEA ou Confédération paysanne), veuillez les contacter, il sont les meilleurs spécialistes pour vous défendre.
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Bonjour,
La SAFER peut faire une proposition d'achat à un prix plus faible, c'est très fréquent.
A défaut d'accepter l'offre de la SAFER vous pouvez retirer de la vente vos terres dans ce cas c'est le notaire qui doit le notifier à la SAFER..
L'intervention d'un syndicat (sans doute utile) ne sera pas suffisant.
Pour contester la décision de la SAFER il faut saisir le TGI. L'assistance d'un avocat obligatoire.
Les juges procèdent alors à l'estimation de vos terres, après enquête et expertise.
Ne vous aucune illusion la révision de prix ne sera pas de 30% plus élevée que le prix fixé par la SAFER
Votre futur acquéreur aurait du commencer par un bail pour disposer ensuite d'un droit de préemption pour racheter vos terres dans 2 ou 3 ans .
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...