Préavis

falbala19270 -  
Bonjour, j'étais frontalière en suisse et depuis la semaine dernière je suis devenue résidente Suisse. puis prétendre à un prévis d'un mois pour l'appartement de France ? merci pour votre réponse.

1 réponse

  1. mamounette400
    Bonjour, si vous n'avez pas eu de mutation professionnelle, votre changement de nationalité, ne change rien à vos droits.
    Vous devez 3 mois de préavis à votre propriétaire.
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