Entrée de servitude ou non ?
Zaz
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JPRP64 Messages postés 455 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis actuellement en location et un petit portail sépare mon jardin de celui de ma propriétaire. Ses filles m'ont proposé d'entretenir elles même mon jardin lors de mon installation et j'ai accepté a condition d'être prévenue à l'avance de leur venue.
De plus la chaudière et le regard d'évacuation des eaux usées de ma propriétaire ne sont accessibles qu'en passant par ce "fameux" portail vu qu'ils sont dans mon jardin.
Comme vous vous en doutez je ne suis jamais prévenue de leur venue ( toutes les semaines des qu'il y a du beau temps ) mais en plus de cela elles me disent que je n'ai pas à bloquer ce portail car c'est une entrée de servitude (ce n'est pas mentionné sur le bail). Je tiens aussi à préciser que ce portail est fermé à clef et que c'est ma propriétaire qui a cette unique clef.
Ont elles vraiment le droit de venir ainsi dans mon jardin sans m'en avisé au préalable ? Et est-ce réellement une entrée de servitude ?
Je suis actuellement en location et un petit portail sépare mon jardin de celui de ma propriétaire. Ses filles m'ont proposé d'entretenir elles même mon jardin lors de mon installation et j'ai accepté a condition d'être prévenue à l'avance de leur venue.
De plus la chaudière et le regard d'évacuation des eaux usées de ma propriétaire ne sont accessibles qu'en passant par ce "fameux" portail vu qu'ils sont dans mon jardin.
Comme vous vous en doutez je ne suis jamais prévenue de leur venue ( toutes les semaines des qu'il y a du beau temps ) mais en plus de cela elles me disent que je n'ai pas à bloquer ce portail car c'est une entrée de servitude (ce n'est pas mentionné sur le bail). Je tiens aussi à préciser que ce portail est fermé à clef et que c'est ma propriétaire qui a cette unique clef.
Ont elles vraiment le droit de venir ainsi dans mon jardin sans m'en avisé au préalable ? Et est-ce réellement une entrée de servitude ?
A voir également:
- Entrée de servitude ou non ?
- Volet roulant porte d'entrée interdit - Forum Habitation
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- Porte entrée immeuble fermée à clé - Forum copropriété
- Peut on refuser une convention de servitude enedis - Forum Immobilier
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3 réponses
Bonjour,
une servitude est une action faite par plus d'1 personne sur le même bien immobilier. Par exemple : servitude de passage un chemin privé utilisé par plusieurs voisins. Le chemin appartient à un propriétaire qui a des servitudes de passage sur son chemin et ses voisins ont une servitude dans leur acte pour passer sur ce chemin.
Dans votre cas, il y a plusieurs problèmes juridiques.
1° la propriétaire peut avoir la clé de ce portillon mais elle ne peut l'ouvrir sans votre accord puisque vous avez un bail qui vous permet de jouir en toute tranquillité et pleinement de votre bien loué, le jardin en faisant parti.
2° vous pouvez mettre sur ce portillon un cadenas qui permettra d'interdire l'accès à votre jardin.
3° vous devez signifié à votre propriétaire qui abuse de ses droits qu'elle est propriétaire de votre maison, mais que c'est vous qui l'occupez et qu'elle n'a pas à jouir de ce jardin, et que vous avez une perte de jouissance qui peut être reconnue par une baisse de loyer, par exemple.
4° parfois il suffit de mettre les ponts sur les i pour que les choses s'arrangent
Bon courage
une servitude est une action faite par plus d'1 personne sur le même bien immobilier. Par exemple : servitude de passage un chemin privé utilisé par plusieurs voisins. Le chemin appartient à un propriétaire qui a des servitudes de passage sur son chemin et ses voisins ont une servitude dans leur acte pour passer sur ce chemin.
Dans votre cas, il y a plusieurs problèmes juridiques.
1° la propriétaire peut avoir la clé de ce portillon mais elle ne peut l'ouvrir sans votre accord puisque vous avez un bail qui vous permet de jouir en toute tranquillité et pleinement de votre bien loué, le jardin en faisant parti.
2° vous pouvez mettre sur ce portillon un cadenas qui permettra d'interdire l'accès à votre jardin.
3° vous devez signifié à votre propriétaire qui abuse de ses droits qu'elle est propriétaire de votre maison, mais que c'est vous qui l'occupez et qu'elle n'a pas à jouir de ce jardin, et que vous avez une perte de jouissance qui peut être reconnue par une baisse de loyer, par exemple.
4° parfois il suffit de mettre les ponts sur les i pour que les choses s'arrangent
Bon courage
" j'ai posé une corde pour fermer ce portail" : ça, ça n'arrêtera jamais personne.
Poser un cadenas fermé à clé !
Et prévenir la voisine que, propriétaire ou pas, si elle force ce cadenas ou le portillon, tu déposes plainte pour violation de domicile, à condition bien évidemment qu'il n'y ait effectivement pas de servitude inscrite nulle part..
Poser un cadenas fermé à clé !
Et prévenir la voisine que, propriétaire ou pas, si elle force ce cadenas ou le portillon, tu déposes plainte pour violation de domicile, à condition bien évidemment qu'il n'y ait effectivement pas de servitude inscrite nulle part..
Bonjour,
Article 686 du code civil :
Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
Vous n'êtes pas propriétaire et « votre » jardin n'est pas votre propriété. La totalité du fonds (propriétaire plus locataire) appartient à la même personne ; donc la soi-disant servitude serait une auto-servitude que se devrait un fonds à lui-même.
Une servitude ne peut pas être imposée par une personne à une personne !
Vérifiez le contenu de votre bail, car le comportement de vos voisines correspondait au fait qu'elles pourraient rentrer dans votre logement sans votre permission.
Cordialement ;
JPRP64
Article 686 du code civil :
Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
Vous n'êtes pas propriétaire et « votre » jardin n'est pas votre propriété. La totalité du fonds (propriétaire plus locataire) appartient à la même personne ; donc la soi-disant servitude serait une auto-servitude que se devrait un fonds à lui-même.
Une servitude ne peut pas être imposée par une personne à une personne !
Vérifiez le contenu de votre bail, car le comportement de vos voisines correspondait au fait qu'elles pourraient rentrer dans votre logement sans votre permission.
Cordialement ;
JPRP64
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre réponse, malheureusement les points sur les i ne fonctionnent pas et je ne pense pas que cela va s'arranger car j'ai posé une corde pour fermer ce portail jeudi et je suis revenue chez moi ce matin en trouvant la corde coupée et la pelouse tondue avec de la terre et de l'herbe partout sur ma terrasse ... je ne veux pas en arriver à appeler les gendarmes mais je pense que je ne vais pas avoir d'autres solutions au bout d'un moment.
En vous remerciant encore une fois