Préavis

falbala19270 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 15 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2015 - 15 mars 2015 à 22:08
mamounette400 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2015 - 16 mars 2015 à 10:55
Bonjour, j'étais frontalière en suisse et depuis la semaine dernière je suis devenue résidente Suisse. puis prétendre à un prévis d'un mois pour l'appartement de France ? merci pour votre réponse.

1 réponse

mamounette400 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2015 2
16 mars 2015 à 10:55
Bonjour, si vous n'avez pas eu de mutation professionnelle, votre changement de nationalité, ne change rien à vos droits.
Vous devez 3 mois de préavis à votre propriétaire.
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