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Préavis

falbala19270 Messages postés 1 Statut Membre -  
mamounette400 Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour, j'étais frontalière en suisse et depuis la semaine dernière je suis devenue résidente Suisse. puis prétendre à un prévis d'un mois pour l'appartement de France ? merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
mamounette400 Messages postés 10 Statut Membre 2
 
Bonjour, si vous n'avez pas eu de mutation professionnelle, votre changement de nationalité, ne change rien à vos droits.
Vous devez 3 mois de préavis à votre propriétaire.
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