Vehicule
Bonjour, j 'ai vendu un véhicule d 'occasion 800 euros sans contrôle technique et l 'acheteur se retourne en prenant sa protection juridique à son assurance et veulent que je rembourse le véhicule à l 'acheteur et m accuse de "vis caché".
Celui ci savait à la vente les pièces à changer sur le véhicule, rien ne lui a été caché ( de plus c 'était un mécano").
Des à présent le véhicule est passé chez l 'expert ! Quels sont les risques encouru svp, merci
Cdt
Marc
Celui ci savait à la vente les pièces à changer sur le véhicule, rien ne lui a été caché ( de plus c 'était un mécano").
Des à présent le véhicule est passé chez l 'expert ! Quels sont les risques encouru svp, merci
Cdt
Marc
2 réponses
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ContributeurBonjour k,
il n'est plus possible à ce jour de vendre pour pièces.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375
il n'est pas légalement possible de vendre sans contrôle technique de moins de 6 mois.
Cordialement -
Bonjour,
Avez vous barré la carte grise en notifiant "vente en l'état, pour pièce" ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...