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Vehicule

lauma02 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 10 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2014 - 10 nov. 2014 à 12:41
doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 10 nov. 2014 à 13:19
Bonjour, j 'ai vendu un véhicule d 'occasion 800 euros sans contrôle technique et l 'acheteur se retourne en prenant sa protection juridique à son assurance et veulent que je rembourse le véhicule à l 'acheteur et m accuse de "vis caché".
Celui ci savait à la vente les pièces à changer sur le véhicule, rien ne lui a été caché ( de plus c 'était un mécano").
Des à présent le véhicule est passé chez l 'expert ! Quels sont les risques encouru svp, merci
Cdt
Marc

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 16 605
10 nov. 2014 à 13:19
Bonjour k,

il n'est plus possible à ce jour de vendre pour pièces.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375

il n'est pas légalement possible de vendre sans contrôle technique de moins de 6 mois.

Cordialement
1
Réponse 2 / 2
K
10 nov. 2014 à 12:50
Bonjour,

Avez vous barré la carte grise en notifiant "vente en l'état, pour pièce" ?
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