Droits de mitoyennete
bonjour
j'aimerais savoir, si un fruitier se trouve sur un bord de route, a-t-on le droit de
ramasser les fruits tombés sur le bord du fossé coté route?
merci.
j'aimerais savoir, si un fruitier se trouve sur un bord de route, a-t-on le droit de
ramasser les fruits tombés sur le bord du fossé coté route?
merci.
2 réponses
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Modérateur
Article 673 du code Civil >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2014-10-12/
Si donc les fruits tombent sur domaine public, ...
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oui, bien sur !
La législation juridique et financière évolue en permanence...