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Droits de mitoyennete

canath Messages postés 3 Statut Membre -  
canath Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour
j'aimerais savoir, si un fruitier se trouve sur un bord de route, a-t-on le droit de
ramasser les fruits tombés sur le bord du fossé coté route?
merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 392
 
oui, bien sur !
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canath Messages postés 3 Statut Membre
 
merci pour votre réponse. elle confirme ce que je pensais.
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Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 43411 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 417
 

Article 673 du code Civil >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2014-10-12/

Si donc les fruits tombent sur domaine public, ...

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canath Messages postés 3 Statut Membre
 
ce qui est bien le cas, merci beaucoup, j'ai 2 confirmations
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