Droits de mitoyennete

canath Messages postés 3 Statut Membre -
canath Messages postés 3 Statut Membre - 15 oct. 2014 à 11:26

bonjour
j'aimerais savoir, si un fruitier se trouve sur un bord de route, a-t-on le droit de
ramasser les fruits tombés sur le bord du fossé coté route?
merci.

A voir également:

Droits de mitoyennete
Droits de succession - Guide
Renoncer à ses droits parentaux - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/mariage-3">Forum Mariage</a>
Montant total de vos droits suspendus - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/caf-178">Forum CAF</a>
Comment renoncer à mes droits parentaux ? - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/garde-d-enfants-134">Forum garde d'enfants</a>
Les droits de carte sont épuisés - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/cartes-bancaires-168">Forum carte bancaire</a>

2 réponses

Réponse 1 / 2

bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 397

oui, bien sur !

canath Messages postés 3 Statut Membre

merci pour votre réponse. elle confirme ce que je pensais.

Réponse 2 / 2

BmV Messages postés 49615 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 546

Article 673 du code Civil >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2014-10-12/

Si donc les fruits tombent sur domaine public, ...

canath Messages postés 3 Statut Membre

ce qui est bien le cas, merci beaucoup, j'ai 2 confirmations

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