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Droits de mitoyennete

canath Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 - 12 oct. 2014 à 11:30
canath Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 - 15 oct. 2014 à 11:26

bonjour
j'aimerais savoir, si un fruitier se trouve sur un bord de route, a-t-on le droit de
ramasser les fruits tombés sur le bord du fossé coté route?
merci.

A voir également:

Droits de mitoyennete
Mitoyenneté code civil - Guide
Pour faire valoir ce que de droit - Guide
Montant total de vos droits suspendus - Forum Prime d'activité
Notification des droits de la caf - Forum CAF
Notifications des droits de la caf - Forum aides au logement

2 réponses

Réponse 1 / 2

bern29 Messages postés 5055 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 2 328
12 oct. 2014 à 18:01

oui, bien sur !

canath Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014
15 oct. 2014 à 11:24

merci pour votre réponse. elle confirme ce que je pensais.

Réponse 2 / 2

BmV Messages postés 91309 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 18 475
12 oct. 2014 à 18:26

Article 673 du code Civil >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2014-10-12/

Si donc les fruits tombent sur domaine public, ...

canath Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014
15 oct. 2014 à 11:26

ce qui est bien le cas, merci beaucoup, j'ai 2 confirmations

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