Droits de mitoyennete

canath Messages postés 3 Statut Membre -  
canath Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour
j'aimerais savoir, si un fruitier se trouve sur un bord de route, a-t-on le droit de
ramasser les fruits tombés sur le bord du fossé coté route?
merci.

2 réponses

  1.
    bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 401
     
    oui, bien sur !
    0
    1. canath Messages postés 3 Statut Membre
       
      merci pour votre réponse. elle confirme ce que je pensais.
      0

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