Problème avec mon voisin !
Galake200
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djivi34
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11 oct. 2014 à 17:59
11 oct. 2014 à 17:59
Bonjour,
1) vous n'avez pas le droit de couper les branches des arbres qui dépassent chez vous, mais vous pouvez demander à votre voisin de les couper, et pour ce faire, lui donner accès par chez vous jusqu'à ces branches, pour qu'il les coupe lui-même.
2) si votre voisin a accepté de céder un bout de terrain pour que la route soit goudronnée... ce bout de terrain ne lui appartient plus, mais appartient - en l'occurrence -à la commune, à qui il l'a cédé. Logique, non ?
Cdlt.
1) vous n'avez pas le droit de couper les branches des arbres qui dépassent chez vous, mais vous pouvez demander à votre voisin de les couper, et pour ce faire, lui donner accès par chez vous jusqu'à ces branches, pour qu'il les coupe lui-même.
2) si votre voisin a accepté de céder un bout de terrain pour que la route soit goudronnée... ce bout de terrain ne lui appartient plus, mais appartient - en l'occurrence -à la commune, à qui il l'a cédé. Logique, non ?
Cdlt.
bern29
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Modifié par bern29 le 11/10/2014 à 20:43
Modifié par bern29 le 11/10/2014 à 20:43
Bonsoir,
avant d'aller plus loin; vos terrains sont ils bornés ?
ha ! j'avais pas actualisé, je vois qu'il y a eu des réponses depuis !!! :-)
avant d'aller plus loin; vos terrains sont ils bornés ?
ha ! j'avais pas actualisé, je vois qu'il y a eu des réponses depuis !!! :-)
Galake200
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22 février 2017
11 oct. 2014 à 21:20
11 oct. 2014 à 21:20
Pas de borne
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Galake200 le 11/10/2014 à 18:14
et pour la hais il refuse es-que il a le devoir de couper sa hais ?
11 oct. 2014 à 18:11
11 oct. 2014 à 18:17
11 oct. 2014 à 18:20
Article 673
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
11 oct. 2014 à 18:22