Appel
Résolu
Comment savoir si un appel a été dépose après un procès devant le tribunal de grande instance de Montpellier.
3 réponses
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Merci pour ces renseignements.
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Bonjour,
Je n'ai pas de réponse à ma question.
Merci d'avance-
si vous êtes partie au jugement
en théorie la cour d'appel vous notifie si un appel est formé.
mais vous pouvez toujours demander à Cour d'Appel de Montpellier de vous fournir un certificat de non appel.
soit ils vont vous le fournir
soit ils vous diront que ce n'est pas possible car il y a un appel de formé
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BONJOUR
S'IL VOUS PLAIT
MERCI
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