Interets
bonjour,
suite a une saisie arrêt terminée en 2011 avec une main levée + un trop perçu rembourser par le tribunal ( saisie faite et suivie par le tgi de Guingamp.)
En aout 2013 un huissier me réclame les intérêts sur le montant de ma dette a t il le droit après 2 ans de silence du créancier. je vous signale que je suis en surendettement mais que celui ci est arrêter car j ai voulue remettre cette créance sur le dossier
que dit la loi sur les intérêts
il y a t il une date limite de réclamation de ces intérêts
dans l attente salutations
merci d avance
suite a une saisie arrêt terminée en 2011 avec une main levée + un trop perçu rembourser par le tribunal ( saisie faite et suivie par le tgi de Guingamp.)
En aout 2013 un huissier me réclame les intérêts sur le montant de ma dette a t il le droit après 2 ans de silence du créancier. je vous signale que je suis en surendettement mais que celui ci est arrêter car j ai voulue remettre cette créance sur le dossier
que dit la loi sur les intérêts
il y a t il une date limite de réclamation de ces intérêts
dans l attente salutations
merci d avance
5 réponses
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merci beaucoup
a +
begard22140 -
je pense que cela doit être sur non réponse créancier (Commerztbank en Allemagne)est tu sur pour les 5 ans je passe devant le juge qui s'occupe de cette affaire le 21.10.2014. Je pourrai toujours le glisser dans la conversation .... si je peux parler bien sur
merci a toi -
Rare...en principe avant de radier, le greffe adresse une demande au créancier ou son représentant. Il peut s'agir d'une erreur du greffe ou de non réponse du créancier.
Répondez à cet huissier que l'affaire a été classée par le tribunal.
Les intérêts peuvent êtres calculés sur les 5 dernières années.
S'il veut absolument être payé de ces intérêts, il faut qu'il réactive le titre exécutoire. -
envoyée d office a la fin de ma saisie arrêt
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Bonjour,
Qui a demandé la main levée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...