facture impayée: retrouver le débiteur

Question

bonjour
nous avons fait un déménagement pour une personne que nous connaissions
il a accepte verbalement le devis et nous a réglé un acompte de 400 euro
il na pas paye la facture de 1700 
le courrier envoyé a son ancienne adresse nous est revenu 
il est parti en catimini de lu domicile ou on lavait déménagé
on sait sur quelle commune il est mais pas d'adresse
comment faire pour le retrouver et quelle démarche engager?
merci de votre réponse
cordialement

Gerard. · Answer

Deux obstacles pour une action en justice :
- l'adresse exacte du débiteur,
- l'absence du devis (écrit, bien sûr) rendu obligatoire par l'arrêté du 27.04.2010

bricolobears · Answer

merci
il a eu le devis ecrit
comment oeut on faire pour retrouver sa trace?
action par commissariat ou gendarmerie?

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Il a eu le devis, ok, mais il ne vous l'a pas rendu signé..

bricolobears · Answer

Mon souci est de savoir a qui madersser pour lexretrouver
Porter plainte  pour non paiement??

nemrod18 · Answer

Porter plainte ? non.

Le retrouver : voir la mairie de la commune, si elle veut bien répondre.

Mais sans devis signé, vous ne pourrez rien faire légalement.

Facture impayée: retrouver le débiteur

5 réponses

Discussions similaires

Newsletters