Bonjour,
Véolia me facture en date du 29/11/2016 ma consommation du 14/05/2014 au 29/11/2016 donc plus de 2 ans. J''ai un contrat avec mensualisation ainsi qu'un compteur électronique depuis 2 ans que véolia peut consulter à distance.
Je voudrais savoir si j'ai le droit de ne pas payer la consommation du 14/05/2014 au 29/11/2014?
Si c'est bien le cas comment procéder ?
Merci d'avance
L'eau est distribuée par une entreprise privée
Le paiement d'une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans". En cas de trop-versé, vous disposez en revanche du délai de droit commun de cinq ans pour engager un recours contre votre distributeur.
En conséquences les conso de 2014 ne sont plus dues.
Il suffit de reproduire le texte :
l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".
Bonjour Marley, merci beaucoup pour votre réponse.
En effet Véolia a directement reconnu son erreur et recalcule la facture.
J'ai trouvé sur internet ceci : Votre compteur doit obligatoirement être relevé au moins 1 fois par an. Si Veolia n’a pas tenu ses obligations, il ne pourra vous demander une consommation prescrite. En effet, toute facture non présentée durant 1 an est prescrite.
https://www.service-client.fr/marque/Veolia/Comment-faire-une-reclamation-a-la-Veolia Qu'en pensez vous svp ?
Bonjour Marley,
Véolia est revenu sur sa décision. (sans m'en avertir)
Je n'avais pas précisé que j'habite dans une copropriété...
Apparemment le délais de prescription passerait à 5 ans. Est ce bien le cas ?
Merci dévance
Véolia se croit au dessus des lois ou les méprise...
L'EAU EST DISTRIBUÉE PAR UNE ENTREPRISE PRIVÉE Le paiement d'une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que "l'action des professionnels, pour les
biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans". Faire une lettre en recommandée.
En cas de trop-versé, vous disposez en revanche du délai de droit commun de cinq ans pour engager un recours contre votre distributeur.
J'ai bien lu le texte. Merci.En tant que copropriétaire suis je considéré comme un particulier comme les autres ? Voici la réponse par mail que j ai eu de Véolia.
Je voudrai connaitre votre avis sur celle ci svp, avant d'envoyer un recommandé
"la prescription biennale n'est calculée que pour les particuliers.Dans le cadre d'une copropriété c'est la prescription quinquennale qui s'applique.Aussi, dans votre cas, la facturation n'a pas lieu d'être revue car la période facturée respecte bien le délai de 5 ans." Merci encore
Dès l'instant que vous avez votre propre compteur, que la facture est envoyée à votre nom, vous êtes un consommateur comme les autres, il ne s'agit pas de charge de co-propriété.
La facture est bien à mon nom mais le compteur est commun avec mon voisin..
Nous avons donc un seul et unique compteur pour 2 consommateurs particuliers
Pour information :
Je crois avoir malheureusement trouvé ma réponse..
"la loi Hamon réduit le champ du consommateur, qui est nécessairement une personne physique. Ainsi, le délai de prescription des dettes du syndicat des copropriétaires n’est pas biennal mais quinquennal, conformément à l’article L.110-4 du Code de commerce."
tant pis...
Il suffit de reproduire le texte :
l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".
En effet Véolia a directement reconnu son erreur et recalcule la facture.
J'ai trouvé sur internet ceci : Votre compteur doit obligatoirement être relevé au moins 1 fois par an. Si Veolia n’a pas tenu ses obligations, il ne pourra vous demander une consommation prescrite. En effet, toute facture non présentée durant 1 an est prescrite.
https://www.service-client.fr/marque/Veolia/Comment-faire-une-reclamation-a-la-Veolia
Qu'en pensez vous svp ?