Prescription facture véolia
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7 déc. 2016 à 12:40
Marley - 16 janv. 2017 à 15:54
Marley - 16 janv. 2017 à 15:54
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4 réponses
Bonjour,
L'eau est distribuée par une entreprise privée
Le paiement d'une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans". En cas de trop-versé, vous disposez en revanche du délai de droit commun de cinq ans pour engager un recours contre votre distributeur.
L'eau est distribuée par une entreprise privée
Le paiement d'une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans". En cas de trop-versé, vous disposez en revanche du délai de droit commun de cinq ans pour engager un recours contre votre distributeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 déc. 2016 à 16:24
Il suffit de reproduire le texte :
l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".
12 déc. 2016 à 12:33
En effet Véolia a directement reconnu son erreur et recalcule la facture.
J'ai trouvé sur internet ceci : Votre compteur doit obligatoirement être relevé au moins 1 fois par an. Si Veolia n’a pas tenu ses obligations, il ne pourra vous demander une consommation prescrite. En effet, toute facture non présentée durant 1 an est prescrite.
https://www.service-client.fr/marque/Veolia/Comment-faire-une-reclamation-a-la-Veolia
Qu'en pensez vous svp ?