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Facture d'eau et prescription

- - Dernière réponse : Afrikarnak
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1 novembre 2019
 - 30 sept. 2011 à 19:25
Consommation Posez votre question Signaler
Bonjour à tous,
Je viens sur se forum pour exposer mon cas, peut être que quelqu'un de part son expérience pourrait m'aider avant la bataille juridique qui s'annonce dure contre Veolia.
Voici les faits:
En 2004 j'ai choisie le prélèvement mensuel pour payer ma consommation d'eau, les prélèvements se sont bien déroulés et je ne les ai plus surveillés.
En 2011 je déménage et demande la clôture de abonnement eau, là la conseillère me dis qu'il y a un problème et qu'elle n'arrive pas à me retrouver, elle propose de me recontacter.
1 heure après elle me rappel et me dis qu'elle a réussi et qu'il y avait un autre problème!
D'après elle le dernier prélèvement a été fait fin 2005 et depuis plus aucun relevé de compteur ni aucune facture n'a été émise!
Aujourd'hui je reçois une facture pour les 6 ans facture avec un récapitulatif pour chaque semestre (comment ont-ils fait pour connaître ma consommation sans relever le compteur pendant 6 ans?) soit 3200 euros à payer.
Je ne veux et ne peux donc pas payer cette sommes j'estime que c'est de leur faute s'ils n'ont pas fait le relevés compteur et pas d'envoi de facture.
Ma question est la suivante:
Si la prescription pour les factures d'eau est de 2 ans, comme j'ai pu le lire sur différents sites, alors ont-ils le droit de me réclamer le paiement des 6ans?
Devant le juge ai-je une chance que cette facturation soit revue à la baisse?
Merci pour votre aide
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21
Merci
Bonjour,
Je me trouve dans la même situation. Je n'ai jamais reçue de facture ni même de contrat d'abonnement de la part de véolia! j'ai certainnement eu tort de ne pas m'en inquiété avant car je déménage et mon bailleur me dis qu'ils vont me réclamer les 5 ans de consommation!!!! Je ne sais pas comment réagir! Qui est en tort! Véolia a bien du s'apercevoir qu'il y avait une consommation d'eau non réglé! Qui peut m'aider! D'après un organisme juridique il me dise que c'est 5 ans la prescription! que faire? Merci

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Afrikarnak
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 6507 -
Re:
Pas 5 ans.. Deux seulement voir ci dessus..
5 ans est le délai de prescription de Droit Commun (quand il n'y a pas un Art. édictant une prescription spécifique au cas considéré.. Eau = Art. L137-2 Code Conso.
Bis Repetita Placent:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=45D6A3D75AF01B7DE0551A403267AE65.tpdjo11v_3?idSectionTA=LEGISCTA000019017537&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110930
A+
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1 novembre 2019
 6507
-1
Merci
Bonjour..
Les modalités de prescription dépendent du statut du fournisseur d'eau (Public ou privé..).

Organisme Public: Délai de prescription d'assiètte: 2 ans (Si pas Titre de Recette établi par un Comptable Public..) suivi (Si Titre) d'un délai de Recouvrement de 4 ans..

Organisme privé: prescription de 2 ans.(L 137-2 Code conso).

A+
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ethelred
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15 octobre 2014
 99 -
Bonjour,
Elle dit être en contentieux avec Véolia, donc un organisme privé avec DSP.. La prescription est donc bien de deux ans.
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Afrikarnak
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1 novembre 2019
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RE:
OK.. Etant à l'étranger je ne connais pas les fournisseurs... La prescription dans le cas présent est donc bien de deux ans..
A+
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-1
Merci
Merci pour vos réponses, mais ce qui me dérange c'est que je ne sais pas si cette prescription est valable dans mon cas, car il n y a pas eu de factures d'envoyées du tout. C'est à dire que durant presque 6 ans je 'ai pas eu de facture et les prélèvement automatiques se sont arrêtés aussi à cette date.
Y a-t-il un délai légal pour l'envoi des factures? avez-vous un texte qui le stipule.
Merci de m'aider car je compte aller devant le juge et pas envie de dire n'importe quoi.
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Afrikarnak
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 6507 -
Re:
Art. L 137-2 Code Conso:
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Ceci qu'une facture ait été envoyée ou non..
A+
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