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3 réponses
Bonjour,
Je me trouve dans la même situation. Je n'ai jamais reçue de facture ni même de contrat d'abonnement de la part de véolia! j'ai certainnement eu tort de ne pas m'en inquiété avant car je déménage et mon bailleur me dis qu'ils vont me réclamer les 5 ans de consommation!!!! Je ne sais pas comment réagir! Qui est en tort! Véolia a bien du s'apercevoir qu'il y avait une consommation d'eau non réglé! Qui peut m'aider! D'après un organisme juridique il me dise que c'est 5 ans la prescription! que faire? Merci
Je me trouve dans la même situation. Je n'ai jamais reçue de facture ni même de contrat d'abonnement de la part de véolia! j'ai certainnement eu tort de ne pas m'en inquiété avant car je déménage et mon bailleur me dis qu'ils vont me réclamer les 5 ans de consommation!!!! Je ne sais pas comment réagir! Qui est en tort! Véolia a bien du s'apercevoir qu'il y avait une consommation d'eau non réglé! Qui peut m'aider! D'après un organisme juridique il me dise que c'est 5 ans la prescription! que faire? Merci
Pas 5 ans.. Deux seulement voir ci dessus..
5 ans est le délai de prescription de Droit Commun (quand il n'y a pas un Art. édictant une prescription spécifique au cas considéré.. Eau = Art. L137-2 Code Conso.
Bis Repetita Placent:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2011-09-30/
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