Facture d'eau et prescription
MAHON
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je viens sur se forum pour exposer mon cas, peut être que quelqu'un de part son expérience pourrait m'aider avant la bataille juridique qui s'annonce dure contre Veolia.
Voici les faits:
En 2004 j'ai choisie le prélèvement mensuel pour payer ma consommation d'eau, les prélèvements se sont bien déroulés et je ne les ai plus surveillés.
En 2011 je déménage et demande la clôture de abonnement eau, là la conseillère me dis qu'il y a un problème et qu'elle n'arrive pas à me retrouver, elle propose de me recontacter.
1 heure après elle me rappel et me dis qu'elle a réussi et qu'il y avait un autre problème!
D'après elle le dernier prélèvement a été fait fin 2005 et depuis plus aucun relevé de compteur ni aucune facture n'a été émise!
Aujourd'hui je reçois une facture pour les 6 ans facture avec un récapitulatif pour chaque semestre (comment ont-ils fait pour connaître ma consommation sans relever le compteur pendant 6 ans?) soit 3200 euros à payer.
Je ne veux et ne peux donc pas payer cette sommes j'estime que c'est de leur faute s'ils n'ont pas fait le relevés compteur et pas d'envoi de facture.
Ma question est la suivante:
Si la prescription pour les factures d'eau est de 2 ans, comme j'ai pu le lire sur différents sites, alors ont-ils le droit de me réclamer le paiement des 6ans?
Devant le juge ai-je une chance que cette facturation soit revue à la baisse?
Merci pour votre aide
Je viens sur se forum pour exposer mon cas, peut être que quelqu'un de part son expérience pourrait m'aider avant la bataille juridique qui s'annonce dure contre Veolia.
Voici les faits:
En 2004 j'ai choisie le prélèvement mensuel pour payer ma consommation d'eau, les prélèvements se sont bien déroulés et je ne les ai plus surveillés.
En 2011 je déménage et demande la clôture de abonnement eau, là la conseillère me dis qu'il y a un problème et qu'elle n'arrive pas à me retrouver, elle propose de me recontacter.
1 heure après elle me rappel et me dis qu'elle a réussi et qu'il y avait un autre problème!
D'après elle le dernier prélèvement a été fait fin 2005 et depuis plus aucun relevé de compteur ni aucune facture n'a été émise!
Aujourd'hui je reçois une facture pour les 6 ans facture avec un récapitulatif pour chaque semestre (comment ont-ils fait pour connaître ma consommation sans relever le compteur pendant 6 ans?) soit 3200 euros à payer.
Je ne veux et ne peux donc pas payer cette sommes j'estime que c'est de leur faute s'ils n'ont pas fait le relevés compteur et pas d'envoi de facture.
Ma question est la suivante:
Si la prescription pour les factures d'eau est de 2 ans, comme j'ai pu le lire sur différents sites, alors ont-ils le droit de me réclamer le paiement des 6ans?
Devant le juge ai-je une chance que cette facturation soit revue à la baisse?
Merci pour votre aide
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3 réponses
Bonjour,
Je me trouve dans la même situation. Je n'ai jamais reçue de facture ni même de contrat d'abonnement de la part de véolia! j'ai certainnement eu tort de ne pas m'en inquiété avant car je déménage et mon bailleur me dis qu'ils vont me réclamer les 5 ans de consommation!!!! Je ne sais pas comment réagir! Qui est en tort! Véolia a bien du s'apercevoir qu'il y avait une consommation d'eau non réglé! Qui peut m'aider! D'après un organisme juridique il me dise que c'est 5 ans la prescription! que faire? Merci
Je me trouve dans la même situation. Je n'ai jamais reçue de facture ni même de contrat d'abonnement de la part de véolia! j'ai certainnement eu tort de ne pas m'en inquiété avant car je déménage et mon bailleur me dis qu'ils vont me réclamer les 5 ans de consommation!!!! Je ne sais pas comment réagir! Qui est en tort! Véolia a bien du s'apercevoir qu'il y avait une consommation d'eau non réglé! Qui peut m'aider! D'après un organisme juridique il me dise que c'est 5 ans la prescription! que faire? Merci
Bonjour..
Les modalités de prescription dépendent du statut du fournisseur d'eau (Public ou privé..).
Organisme Public: Délai de prescription d'assiètte: 2 ans (Si pas Titre de Recette établi par un Comptable Public..) suivi (Si Titre) d'un délai de Recouvrement de 4 ans..
Organisme privé: prescription de 2 ans.(L 137-2 Code conso).
A+
Les modalités de prescription dépendent du statut du fournisseur d'eau (Public ou privé..).
Organisme Public: Délai de prescription d'assiètte: 2 ans (Si pas Titre de Recette établi par un Comptable Public..) suivi (Si Titre) d'un délai de Recouvrement de 4 ans..
Organisme privé: prescription de 2 ans.(L 137-2 Code conso).
A+
Merci pour vos réponses, mais ce qui me dérange c'est que je ne sais pas si cette prescription est valable dans mon cas, car il n y a pas eu de factures d'envoyées du tout. C'est à dire que durant presque 6 ans je 'ai pas eu de facture et les prélèvement automatiques se sont arrêtés aussi à cette date.
Y a-t-il un délai légal pour l'envoi des factures? avez-vous un texte qui le stipule.
Merci de m'aider car je compte aller devant le juge et pas envie de dire n'importe quoi.
Y a-t-il un délai légal pour l'envoi des factures? avez-vous un texte qui le stipule.
Merci de m'aider car je compte aller devant le juge et pas envie de dire n'importe quoi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pas 5 ans.. Deux seulement voir ci dessus..
5 ans est le délai de prescription de Droit Commun (quand il n'y a pas un Art. édictant une prescription spécifique au cas considéré.. Eau = Art. L137-2 Code Conso.
Bis Repetita Placent:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2011-09-30/
A+