Saisie immobilière
DROLMA
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Modifié par Foncrest le 10/06/2014 à 13:33
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 10 juin 2014 à 16:46
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 10 juin 2014 à 16:46
A voir également:
- Témoignage saisie immobilière
- Lettre de témoignage - Guide
- Témoignage contrôle caf - Forum CAF
- Lettre de témoignage pour une amie ✓ - Forum Mariage
- Témoignage de prêt - Forum Banque et Crédit
- Lettre de soutien pour une personne qui passe en jugement - Forum Justice
3 réponses
sophiag
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10 juin 2014 à 14:03
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Bonjour
Ils n'ont pas le droit de les saisir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2163
Quels biens mobiliers ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie ?
objets d'enfants,
livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle,
Bon COURAGE à vous tous et toutes, quel tristesse
Ils n'ont pas le droit de les saisir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2163
Quels biens mobiliers ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie ?
objets d'enfants,
livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle,
Bon COURAGE à vous tous et toutes, quel tristesse