Prescription sur conso d'eau [Résolu/Fermé]

bonjour nous avons le même problème suite a notre construction en 2001 nous avons reçu aucune facture d eaux ,après deux passage du contrôleur,toujours pas de facture ,nous avons signaler l' erreur a la SAUR service d'eaux de notre région ,n' apparaissant pas dans leur dossier faute a l'agent qui nous a installer le compteur d eau . pour régulariser notre situation la SAUR nous a envoyer une facture d abonnement de 97 euros pour l'ouverture du compteur puis une facture d'eaux de 1900euros .en sachant que l'erreur est partager j aimerai savoir si on peut avoir recours a une réduction merci

bonjour
avant de payer réclamez votre consommation annuelle avec les tarifs apliquables par année, comme vous le savez les tarifs d'énergies comme d'eau ne sont pas bloqués malheureusement. année x m3 x y + assainissement +etc.= Z par année, s'il ne sont pas capable de vous fournir votre consommation annuelle ils ne peuvent pas vous facturer.

Etat du problème des surfacturations 19 Mars 2009
1)Objet : Veolia a «été condamné pour défaut avéré de conseil et d’information, n’ayant pas conseillé aux usagers de faire poser un réducteur de pression après le compteur. les surpressions et les surfacturations sont similaires à celles de Quimper, Sètes etc. Les usagers de Quimper ont gagné devant le tribunal de grande instance de Quimper le 29 janvier 2009
2)Différence avec le dossier de Quimper :
A Condom le règlement de service prévoit à la charge de Véolia (art 4-1 du règlement de service.)la pose éventuelle d’un réducteur au poste de distribution , cette pose n’ayant pas été faite, est la cause des surconsommations surfacturations, et dégâts dans les installations.
Des réducteurs généraux existent sur les secteurs de distribution, leur entretien est d’après le contrat de délégation de service public de l’eau à la charge du délégataire (art 22).Faute de contrôle des municipalités successives, l’état des réducteurs généraux ne semble pas satisfaisant (celui de Herret vient d’être remplacé par le nouveau délégataire qui nous sait vigilant sur les surpressions, on peut s’interroger sur son âge, les pressions avant dépose….) Il ne suffit pas de déléguer le service public, il faut contrôler le délégataire.
3)Pour contrôler le délégataire le Maire qui en a le Droit et le Devoir, en a aussi les moyens (article 16 du contrat)

4)Nos démarches à ce jour :
Lettres recommandées à Veolia, pour annulation des factures (sans effets).
Explication détaillée du problème à l’occasion de deux entrevues avec M le Maire.
Rappel à Monsieur le Maire qu’étant délégant il a devoir de par la loi et moyens de contrôle et d’exécution du contrat (article 16 du contrat de délégation ).Aucune réponse ni position de la Mairie s’enfermant dans un mutisme proche de l’autisme.
Rencontres avec la Presse qui en a rendu compte .
Rencontre avec Madame la Député et Conseillère Générale qui prend en compte notre problème et écrit à Monsieur le Maire sans plus de résultat apparent.(lettre de Gisèle Biemouret ci jointe)
5)Les premiers rapports avec le nouveau délégataire :Le nouveau délégataire semble plus conscient du problème à gérer et vient de changer le réducteur de pression général de la zone du Herret, après relevés des pressions. Nous espérons que c’est une mesure généralisée à tout Condom et non seulement au hameau , domicile du Président et du Secrétaire d’Abue.
Nous distribuerons une information sur les surpressions en ville permettant aux usagers de déterminer si ils ont des surfacturations

5)Relations avec Veolia et son successeur la Lyonnaise
Veolia refusant de rembourser les « Prélevés automatiques », mais ne réclamant pas les impayés indus, deux membres de ABUE (Le Président et le Secrétaire) l’un ayant été prélevé et l’autre ayant refusé de payer chargeront Maitre Miranda de les représenter en justice pour annulation des factures et remboursement
Nous continuerons de réclamer le remboursement des cautionsn« Pour les abonnés domestiques, les demandes de caution ou de versement d'un dépôt de garantie sont interdites. Le remboursement des sommes perçues au titre des dépôts de garantie intervient dans un délai maximum fixé à trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.


La Lyonnaise a proposé un rendez vous à ABUE qui rappellera ses demandes :
Envoi à chaque abonné du règlement de service.
Contrôle suivi des pressions.
ABUE rappellera en toute occasion son devoir de contrôle au délégant de manière a obtenir une exécution sincère des travaux (article 69 du contrat entre autre articles),surveillance générale des fuites (au dernier compte rendu de Veolia 36% de l’eau propre est perdue)
Veolia vient d'accepter de rembourser au cas par cas,donc demande de remboursement à notre initiative
Pour Abue le bureau. Claude Bontemps, Max Biro, Catherine Millard

En matière de règlement des charges , le délais de prescription est de 5 ans. Après quoi, un prporiétaire ne peut plus réclamer le remboursement de charges dont il aurait oublié l'envoi.

Bonjour,
On est sur un forum traitant des problèmes de chacun et pas pour vendre sa camelotte.
hilu