Facture impayée: retrouver le débiteur
bricolobears
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 10 juin 2014 à 12:45
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 10 juin 2014 à 12:45
A voir également:
- Facture impayée: retrouver le débiteur
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Mail envoi facture - Guide
- Peut on couper l'eau pour facture impayée - Guide
- Facture sgt - Forum Banque et Crédit
- Pas de facture d'eau depuis 5 ans ✓ - Forum Consommation
5 réponses
Deux obstacles pour une action en justice :
- l'adresse exacte du débiteur,
- l'absence du devis (écrit, bien sûr) rendu obligatoire par l'arrêté du 27.04.2010
- l'adresse exacte du débiteur,
- l'absence du devis (écrit, bien sûr) rendu obligatoire par l'arrêté du 27.04.2010
bricolobears
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10 juin 2014 à 12:13
10 juin 2014 à 12:13
merci
il a eu le devis ecrit
comment oeut on faire pour retrouver sa trace?
action par commissariat ou gendarmerie?
il a eu le devis ecrit
comment oeut on faire pour retrouver sa trace?
action par commissariat ou gendarmerie?
nemrod18
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10 juin 2014 à 12:17
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Bonjour,
Il a eu le devis, ok, mais il ne vous l'a pas rendu signé..
Il a eu le devis, ok, mais il ne vous l'a pas rendu signé..
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nemrod18
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10 juin 2014 à 12:45
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Porter plainte ? non.
Le retrouver : voir la mairie de la commune, si elle veut bien répondre.
Mais sans devis signé, vous ne pourrez rien faire légalement.
Le retrouver : voir la mairie de la commune, si elle veut bien répondre.
Mais sans devis signé, vous ne pourrez rien faire légalement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...