Facture impayée: retrouver le débiteur
bricolobears
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nemrod18 Messages postés 25643 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 10 juin 2014 à 12:45
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5 réponses
Deux obstacles pour une action en justice :
- l'adresse exacte du débiteur,
- l'absence du devis (écrit, bien sûr) rendu obligatoire par l'arrêté du 27.04.2010
- l'adresse exacte du débiteur,
- l'absence du devis (écrit, bien sûr) rendu obligatoire par l'arrêté du 27.04.2010
merci
il a eu le devis ecrit
comment oeut on faire pour retrouver sa trace?
action par commissariat ou gendarmerie?
il a eu le devis ecrit
comment oeut on faire pour retrouver sa trace?
action par commissariat ou gendarmerie?
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