Aide compensatoire

MIMIJEOF -  
bonjour

Par arret du 4 fevrier 2014 pour mon divorce mon ex mari a été condamné a me versé 40000€ et ne m'a toujours rien versé a ce jour que dois je faire pour recupérer cette somme sachant qu il est artisan depuis 1992 en nom propre ?

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1.  sophiag Contributeur
    Bonsoir
    Saisie par huissier, il n'y a que cela a faire

    Discussions similaires

    appel pour la prestation compensatoire
    isanet

    25 réponses
    Prestation compensatoire et garde enfants
    Liloute56

    3 réponses
    Prestation compensation abusive
    Mumsy

    5 réponses
    prestation compensatoire
    CHATEAUBRIANT

    2 réponses
    la prestation compensatoire
    Kyung

    1 réponse