Prestation compensatoire

Home08 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2022 - 27 nov. 2022 à 23:59
 Home08 - 28 nov. 2022 à 22:11

Bonjour,

Je suis en rsa depuis juillet 2021 et il y'avait un jugement de divorce prononcé en juin dernier avec des anciens ressources de 2600 e , me commandant a payer 7000 e de prestation compensatoire e mon ex sous forme de capitale je n'ai pas fais d'appel car j'étais voir la maison de la justice qui m"ont confirmer que je pouvais ne pas faire appel puisque j'avais déjà envoyé une requête de suppression de la pension compensatoire de 300 e e 300 pour les enfants en janvier 2022.

Ma question est ce que je peux demander toujours la suppression de cette prestation compensatoire ou est elle définitive?

Mon avocat me dit c'est définitive et la maison de la justice me dit le contraire c'est a dire je peux demander au jaf la suppression puisque je suis en rsa depuis juillet 2021?

.S'il paraît que je ne peux plus demander la suppression de cette pension compensatoire  que dois je faire étant en rsa et que je suis en difficultés financieres? Et étant malade ? 

Merci de m'éclaircir la situation car je suis dans le flou absolu.

En cas de non paiement est ce elle peut me saisir une somme sur mon rsa? 

Merci d'avance pour vos réponses.

Bien cordialement.

4 réponses

sleepy00 Messages postés 17609 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 5 415
Modifié le 28 nov. 2022 à 20:57

Je pense qu'il y a confusion entre :

- la prestation compensatoire, qui est pour l'ex épouse, pour compenser sa perte de niveau de vie et l'investissement qu'elle peut avoir fait en temps et en action pour l'entretien du ménage. Exemple de base : la femme au foyer qui s'occupe du logement et des enfants pendant que le mari travaillait. 

si vous aviez 2600€ de chômage, c'est que vous avez eu un bon salaire pendant un moment, et donc potentiellement de l'argent de coté, ou des biens.

Cette prestation compensatoire viens compenser par rapport à ce qui s'est passé pendant le mariage, peu importe votre évolution après, elle n'est donc pas révisable si condamnation en capital.

- et la pension alimentaire pour les enfants.

c'est une pension pour l'éducation et l'entretien des enfants, qui est du en fonction de vos revenus,

cette pension est donc révisable en fonction de l'évolution de vos revenus.

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Bonjour

merci de m'avoir répondu en effet le divorce a été prononce avec des anciens ressources quand j'étais au chômage et qu'ils n'avaient pas soit disant mes ressources rsa alors qu'une requête était en cours pour la révision et du coups il m'ont condamner a verser 7000 e de prestation compensatoire malgré que j'étais en rsa et elle travaille. malheureusement je n'ai pas fait d'appel puis que j'avais déjà ma requête de révision en cours et la maison de justice m'ont induit en erreur car ils m'ont dit vous pouvez ne pas faire appel puis que votre audience est bientôt en quelque sorte les dossiers se sont croisés

Puis je retourner contre la greffière qui m'a induit en erreur? alors que je n'avais pas encore d'avocat

c'est prestation compensatoire . d'après mon avocat il m'a dit c'est définitif mais on peux demander de l'échelonner sur 8 ans mais moi je n'ai aucun bien mobilier ou immobilier a part une voiture de plus de 16 ans . pensez vous qu'avec mon rsa et ma voiture le huissier peut me la saisir? merci d'avance

cordialement

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kang74 Messages postés 2022 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 778
28 nov. 2022 à 07:27

Bonjour

Votre avocat connait votre situation exacte car être au RSA ne veut pas dire qu'on ne peut payer une prestation compensatoire, voire passer de 2600e/mois au RSA peut aussi prouver qu'on organiser son insolvabilité  : être malade est loin d'expliquer pourquoi vous êtes au RSA ( puisque quand on est malade on reçoit des IJJS, on est en invalidité voire on perçoit l'AAH)

C'est pour celà que RSA ou pas, un juge peut très bien décider d'une prestation compensatoire .

Je confirme que le créancier d'une prestation compensatoire en capital ne peut pas en demander la révision de son montant mais les modalités de versement : mais vu l'ancienneté du jugement, vu la position de votre avocat, ce n'est pas forcément une bonne idée de la demander .

Le risque de ne payer de prestation compensatoire c'est que cela tombe sous le coup d'un délit : celui d'un abandon de famille .

On ne peut pas saisir votre RSA mais on peut très bien faire saisir vos comptes et vos biens par huissier ou par le trésor public

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Bonjour,

Merci maitre pour votre réponse, des biens j'en ai pas a part une veille voiture . Je ne voulais pas me mettre en aah dans l'espérance que je guérisse et pouvoir travailler. Les 2600 que je touchais était du chomage indemnisé est non un salaire

Ensuite je voulais juste vous informer que je n'ai pas fais d'appel car la maison de la justice qui m'ont dit de ne pas faire appel puisque une demande de revision était déjà en cours. Puis je retourner contre la greffière qui m'a donner une fausse information?

Merci d'avance

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kang74 Messages postés 2022 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 778
28 nov. 2022 à 08:10

Je ne comprends pas ce que vous dites .

Vous faites ce que vous voulez mais votre avocat, qui connait le dossier , sait .

Donc je ne vois pas pourquoi vous allez à la maison de la justice et du droit avoir des réponses qui ne sont qu'en rapport avec les informations que vous donnez  : ce n'est donc pas induire en erreur de vous répondre sans avoir le dossier en main et la position de la partie adverse .

Ce n'est pas vous induire en erreur de vous dire que vous ne pouvez pas faire appel de la décision ou il y a déjà une demande en cours ( de quoi ?par qui?)

L'AAH et le RSA n'expliquent pas pourquoi vous passez de 2600e à ces prestations .

Quand on est malade on a le droit aux indemnités journalières puis à l'invalidité .

Pour les biens et je me fie à vos réponses je dirai qu'il y a peu de chance d'être saisi pour le moment : m'enfin Huissier, caf et trésor public ne se fient pas qu'à vos dires, je tiens à vous prévenir .

En résumé votre meilleure source d'information est votre avocat : chercher ailleurs la réponse qui vous convient mieux n'est pas dénuée de risques .

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la maison de justice c'etait quand j'ai recu la signification du jugement de divorce que je suis parti voir la maison de justice et a ce moment la ils m'ont dit d'attendre l'audience car j'avais demander  auparavent la révision de la pension alimentaitaire et la prestation compensatoire que je peux faire moi meme sans avocat et d'ailleur le juge m'a accorder une audience pour septembre dernier et quand le jaf m'a vu il m'a dit les dossiers se sont croisés en tout cas difficile de vous expliquer sur ce forum car vous ne connaissez pas le dossier en tout cas merci 

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