Sujet Précédent Sujet Suivant

Aide compensatoire

MIMIJEOF Messages postés 1 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour

Par arret du 4 fevrier 2014 pour mon divorce mon ex mari a été condamné a me versé 40000€ et ne m'a toujours rien versé a ce jour que dois je faire pour recupérer cette somme sachant qu il est artisan depuis 1992 en nom propre ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 274
 
Bonsoir
Saisie par huissier, il n'y a que cela a faire

1

Discussions similaires

prestation compensatoire
CHATEAUBRIANT -
Juri_G -

2 réponses
la prestation compensatoire
Kyung -
Isadore -

1 réponse
Prestation compensatoire et garde enfants
Liloute56 -
kang74 -

3 réponses
Avis sur la prestation compensatoire demandée par ma femme
bert35 -
bert35 -

2 réponses
appel pour la prestation compensatoire
isanet -
Oggy -

25 réponses