Prestation compensatoire

CHATEAUBRIANT - 5 août 2023 à 14:21
kang74 Messages postés 5814 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 - 5 août 2023 à 16:30

Bonjour,

mon ex doit me verser une prestation compensatoire de 190 000 euros, hors il ne peut pas... impossible de faire un prêt ! en revanche il touche une bonne retraite. L'huissier peut il prélever ce qu'il me doit sous forme de rente ?

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kang74 Messages postés 5814 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 2 889
5 août 2023 à 16:30

Bonjour

Si le juge a décidé d'un capital versé de 190000e c'est qu'au vu des éléments, votre ex pouvait payer le capital de 190 000e quitte à vendre un bien ou à vous donner une part de bien équivalente .

S'il n'était pas possible qu'il vous paie cela en capital, le juge aurait décidé d'une rente .

Une prestation compensatoire en capital ne peut donc pas faire l'objet d'une procédure de paiement direct tel que vous l'exposez : ce serait dénaturer la décision rendue .

Donc s'il ne paie pas tel le jugement, n'attendez pas, voyez avec un huissier pour qu'il récupère ce capital sur ses biens .

Je rappelle que ne pas payer la prestation compensatoire tel le jugement est un délit, celui d'abandon de famille .

Je rappelle que si, pour X raisons, il s'est retrouvé du jour au lendemain sans ses biens, il peut saisir le juge pour faire réviser cette prestation compensatoire .

M'enfin si le jugement est récent, faudra pas faire prendre au juge des vessies pour des lanternes : je rappelle que se rendre insolvable volontairement ( en donnant ses biens à x et y pour ne pas vous payer) et un délit qui est lourdement sanctionné .

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