Prestation compensatoire
kang74 Messages postés 5814 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 - 5 août 2023 à 16:30
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1 réponse
5 août 2023 à 16:30
Bonjour
Si le juge a décidé d'un capital versé de 190000e c'est qu'au vu des éléments, votre ex pouvait payer le capital de 190 000e quitte à vendre un bien ou à vous donner une part de bien équivalente .
S'il n'était pas possible qu'il vous paie cela en capital, le juge aurait décidé d'une rente .
Une prestation compensatoire en capital ne peut donc pas faire l'objet d'une procédure de paiement direct tel que vous l'exposez : ce serait dénaturer la décision rendue .
Donc s'il ne paie pas tel le jugement, n'attendez pas, voyez avec un huissier pour qu'il récupère ce capital sur ses biens .
Je rappelle que ne pas payer la prestation compensatoire tel le jugement est un délit, celui d'abandon de famille .
Je rappelle que si, pour X raisons, il s'est retrouvé du jour au lendemain sans ses biens, il peut saisir le juge pour faire réviser cette prestation compensatoire .
M'enfin si le jugement est récent, faudra pas faire prendre au juge des vessies pour des lanternes : je rappelle que se rendre insolvable volontairement ( en donnant ses biens à x et y pour ne pas vous payer) et un délit qui est lourdement sanctionné .