Loyers impayés ... Signaler bidiouk - Dernière réponse le 4 avr. 2014 1 réponse Bonjour que puis je faire contre un locataire soumis à un bail commercial précaire qui ne paie pas ses loyers . Merci pour vos reponses 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler sleepy00 Aller voir un huissier avec votre bail, pour que celui ci délivre un commandement de payer à votre locataire Discussions similaires Saisie véhicule en leasing pour retard de paiement andrewsmathews Convocation loyers impayés au tribunal Cece54 Assignation au tribunal d'instances : conseils Virette LOA impayé et procédures canon3 assignation pour loyer impayé marie Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler sleepy00 Aller voir un huissier avec votre bail, pour que celui ci délivre un commandement de payer à votre locataire