Acce dans ma propriete par le bailleur et changer les serrure sa

izzya Messages postés 2 Statut Membre -  
Thelawyer333 Messages postés 216 Statut Membre   -
mon proprietaire peut il peneter dans mon commerce en mon abscence et changer les serrures

2 réponses

Thelawyer333 Messages postés 216 Statut Membre   29
 
Bonjour,
En effet, le bailleur ne peut pas vous expulser du local sans engager une procédure de résiliation par acquisition de la clause résolutoire.
Il faut analyser votre situation et voir la meilleure solution.
Comme indiqué par sleepy, vous pouvez porter plainte pour violation de propriété privée et faire appel aux services d'un serrurier pour changer les serrures et réintégrer votre local.
Il peut être également nécessaire de faire un courrier au bailleur.
Bien évidemment si vous ne payez pas le loyer, vous perdrez votre bail un jour au l'autre.
Néanmoins, le bailleur n'a pas utilisé la bonne technique.
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
si votre bail est toujours en cours, non
Vous pouvez porter plainte
et meme rechanger les serrures.
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