Acce dans ma propriete par le bailleur et changer les serrure sa
izzya
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Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015 - 9 avril 2014 à 11:38
Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015 - 9 avril 2014 à 11:38
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2 réponses
Thelawyer333
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9 avril 2014 à 11:38
9 avril 2014 à 11:38
Bonjour,
En effet, le bailleur ne peut pas vous expulser du local sans engager une procédure de résiliation par acquisition de la clause résolutoire.
Il faut analyser votre situation et voir la meilleure solution.
Comme indiqué par sleepy, vous pouvez porter plainte pour violation de propriété privée et faire appel aux services d'un serrurier pour changer les serrures et réintégrer votre local.
Il peut être également nécessaire de faire un courrier au bailleur.
Bien évidemment si vous ne payez pas le loyer, vous perdrez votre bail un jour au l'autre.
Néanmoins, le bailleur n'a pas utilisé la bonne technique.
En effet, le bailleur ne peut pas vous expulser du local sans engager une procédure de résiliation par acquisition de la clause résolutoire.
Il faut analyser votre situation et voir la meilleure solution.
Comme indiqué par sleepy, vous pouvez porter plainte pour violation de propriété privée et faire appel aux services d'un serrurier pour changer les serrures et réintégrer votre local.
Il peut être également nécessaire de faire un courrier au bailleur.
Bien évidemment si vous ne payez pas le loyer, vous perdrez votre bail un jour au l'autre.
Néanmoins, le bailleur n'a pas utilisé la bonne technique.
sleepy00
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9 avril 2014 à 00:02
9 avril 2014 à 00:02
si votre bail est toujours en cours, non
Vous pouvez porter plainte
et meme rechanger les serrures.
Vous pouvez porter plainte
et meme rechanger les serrures.
La législation juridique et financière évolue en permanence...