Cession Bail
Malheureux68
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Thelawyer333 Messages postés 216 Statut Membre -
Thelawyer333 Messages postés 216 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai créé une société (eurl) l'an passé mais comme les locaux n'étaient pas construit la municipalité a établi le bail à mon nom personnel
Aujourd'hui je souhaite céder ce bail à ma société mais je n'en connais ni la valeur (du droit au bail),ni les éventuelles conséquences à titre personnel.
Quelqu'un a t'il ""passé par là""
Merci de votre aide.
j'ai créé une société (eurl) l'an passé mais comme les locaux n'étaient pas construit la municipalité a établi le bail à mon nom personnel
Aujourd'hui je souhaite céder ce bail à ma société mais je n'en connais ni la valeur (du droit au bail),ni les éventuelles conséquences à titre personnel.
Quelqu'un a t'il ""passé par là""
Merci de votre aide.
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1 réponse
Bonjour,
Le transfert du bail à votre société peut se faire par cession ou par apport en nature.
Il faut analyser quelle solution est la plus avantageuse et surtout la plus économique pour vous.
Pour céder le bail, il faut l'autorisation du bailleur.
En tout état de cause, cette opération nécessite l'intervention d'un avocat pour analyser la situation et rédiger les actes juridiques.
Par contre, il y a surement dans votre bail une clause de solidarité. Vous resterez donc à titre personnel solidairement responsable avec la société du paiement des loyers pendant la durée du bail.
Le transfert du bail à votre société peut se faire par cession ou par apport en nature.
Il faut analyser quelle solution est la plus avantageuse et surtout la plus économique pour vous.
Pour céder le bail, il faut l'autorisation du bailleur.
En tout état de cause, cette opération nécessite l'intervention d'un avocat pour analyser la situation et rédiger les actes juridiques.
Par contre, il y a surement dans votre bail une clause de solidarité. Vous resterez donc à titre personnel solidairement responsable avec la société du paiement des loyers pendant la durée du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...