Cession Bail
Malheureux68
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Thelawyer333 Messages postés 212 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2015 - 3 avril 2014 à 16:34
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1 réponse
Thelawyer333
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4 septembre 2015
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3 avril 2014 à 16:34
3 avril 2014 à 16:34
Bonjour,
Le transfert du bail à votre société peut se faire par cession ou par apport en nature.
Il faut analyser quelle solution est la plus avantageuse et surtout la plus économique pour vous.
Pour céder le bail, il faut l'autorisation du bailleur.
En tout état de cause, cette opération nécessite l'intervention d'un avocat pour analyser la situation et rédiger les actes juridiques.
Par contre, il y a surement dans votre bail une clause de solidarité. Vous resterez donc à titre personnel solidairement responsable avec la société du paiement des loyers pendant la durée du bail.
Le transfert du bail à votre société peut se faire par cession ou par apport en nature.
Il faut analyser quelle solution est la plus avantageuse et surtout la plus économique pour vous.
Pour céder le bail, il faut l'autorisation du bailleur.
En tout état de cause, cette opération nécessite l'intervention d'un avocat pour analyser la situation et rédiger les actes juridiques.
Par contre, il y a surement dans votre bail une clause de solidarité. Vous resterez donc à titre personnel solidairement responsable avec la société du paiement des loyers pendant la durée du bail.