Loyers impayés

bidiouk Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour que puis je faire contre un locataire soumis à un bail commercial précaire qui ne paie pas ses loyers . Merci pour vos reponses

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Aller voir un huissier avec votre bail, pour que celui ci délivre un commandement de payer à votre locataire
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