Loyers impayés

bidiouk Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 4 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2014 - 4 avril 2014 à 13:08
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 4 avril 2014 à 13:22
Bonjour que puis je faire contre un locataire soumis à un bail commercial précaire qui ne paie pas ses loyers . Merci pour vos reponses

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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
4 avril 2014 à 13:22
Aller voir un huissier avec votre bail, pour que celui ci délivre un commandement de payer à votre locataire
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