Clause de non concurrence
Résolu
Bonjour à tous,
Mon CCD prévoit une clause de non concurrence. Celle-ci est effective sur une période de 2 ans suite à la fin de mon CDD et s'étend sur tout le territoire Français !
Elle dit aussi qu'en contre partie l'employeur s'engage à verser au salarié, après l'expiration du contrat et pendant toute la durée de l'interdiction, une indemnité mensuelle égale à 0,01% du salaire brut mensuel des 12 derniers mois, sous réserve de la justification de toute activité non concurrente fournie à l'employeur.
Questions :
L'indemnisation prévue est tellement dérisoire, cette clause est-elle valable ?
Je souhaite exercer un activité en lien avec mon emploi actuel, quelles sont les démarches à effectuer, quelles sont les obligations de l'employeur, quelles sont mes obligations vis-àvis de mon employeur ?
Dans le cas ou mon employeur ne reconduit pas mon CDD, cette clause s'annule-t-elle ou l'employeur doit-il m'annoncer de ces intentions par écrit et de quel délais dispose-t-il ?
Par avance merci à toutes et tous pour vos réponses !
Cordialement.
Mon CCD prévoit une clause de non concurrence. Celle-ci est effective sur une période de 2 ans suite à la fin de mon CDD et s'étend sur tout le territoire Français !
Elle dit aussi qu'en contre partie l'employeur s'engage à verser au salarié, après l'expiration du contrat et pendant toute la durée de l'interdiction, une indemnité mensuelle égale à 0,01% du salaire brut mensuel des 12 derniers mois, sous réserve de la justification de toute activité non concurrente fournie à l'employeur.
Questions :
L'indemnisation prévue est tellement dérisoire, cette clause est-elle valable ?
Je souhaite exercer un activité en lien avec mon emploi actuel, quelles sont les démarches à effectuer, quelles sont les obligations de l'employeur, quelles sont mes obligations vis-àvis de mon employeur ?
Dans le cas ou mon employeur ne reconduit pas mon CDD, cette clause s'annule-t-elle ou l'employeur doit-il m'annoncer de ces intentions par écrit et de quel délais dispose-t-il ?
Par avance merci à toutes et tous pour vos réponses !
Cordialement.
3 réponses
-
Bonjour,
Merci pour vos réponses qui me confirme mes pensées et mettent fin aux doutes ! -
Bonjour,
J'ajouterais que la jurisprudence vous accorde le droit à une indemnité si vous avez respecté temporairement une clause de non concurrence qui n'était pas valable.
Bien cordialement
-
Bonjour,
La clause de non concurrence de votre contrat de travail n'est pas valable.
En effet, une clause de non concurrence doit être délimitée géographiquement. Elle ne peut donc pas s'appliquer à l'ensemble de la France.
De plus, l'employeur doit versé une indemnité en cas de clause de non concurrence. Or, dans votre cas, si vous êtes rémunéré au SMIC, soit 1 445,38€ brut par mois , votre indemnité mensuel est de 0,14€. Le montant sera jugé dérisoire.
Vous pouvez faire abstraction de la clause et considérer que celle-ci n'existe pas. Aucun juge n'ira vous condamner pour avoir enfreint votre contrat de travail étant donner que la clause n'est pas valable.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...