Clause de non concurrence
Résolu
Romfire18
Messages postés
20
Date d'inscription
samedi 18 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2014
-
10 févr. 2014 à 14:52
Romfire18 Messages postés 20 Date d'inscription samedi 18 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2014 - 13 févr. 2014 à 09:55
Romfire18 Messages postés 20 Date d'inscription samedi 18 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2014 - 13 févr. 2014 à 09:55
A voir également:
- Clause de non concurrence
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Clause de non-concurrence coiffure km - Forum démission
- Comment annuler une clause de tontine - Forum Immobilier
- Caution solidaire ehpad clause abusive - Forum Donation-Succession
- Règle de distance concurrence - Forum Entreprise et sociétés
3 réponses
hoquei44
Messages postés
16358
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 novembre 2024
8 810
Modifié par hoquei44 le 10/02/2014 à 15:11
Modifié par hoquei44 le 10/02/2014 à 15:11
Bonjour,
La clause de non concurrence de votre contrat de travail n'est pas valable.
En effet, une clause de non concurrence doit être délimitée géographiquement. Elle ne peut donc pas s'appliquer à l'ensemble de la France.
De plus, l'employeur doit versé une indemnité en cas de clause de non concurrence. Or, dans votre cas, si vous êtes rémunéré au SMIC, soit 1 445,38€ brut par mois , votre indemnité mensuel est de 0,14€. Le montant sera jugé dérisoire.
Vous pouvez faire abstraction de la clause et considérer que celle-ci n'existe pas. Aucun juge n'ira vous condamner pour avoir enfreint votre contrat de travail étant donner que la clause n'est pas valable.
CB
La clause de non concurrence de votre contrat de travail n'est pas valable.
En effet, une clause de non concurrence doit être délimitée géographiquement. Elle ne peut donc pas s'appliquer à l'ensemble de la France.
De plus, l'employeur doit versé une indemnité en cas de clause de non concurrence. Or, dans votre cas, si vous êtes rémunéré au SMIC, soit 1 445,38€ brut par mois , votre indemnité mensuel est de 0,14€. Le montant sera jugé dérisoire.
Vous pouvez faire abstraction de la clause et considérer que celle-ci n'existe pas. Aucun juge n'ira vous condamner pour avoir enfreint votre contrat de travail étant donner que la clause n'est pas valable.
CB
Avocat34000
Messages postés
289
Date d'inscription
lundi 3 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mars 2014
32
11 févr. 2014 à 15:03
11 févr. 2014 à 15:03
Bonjour,
J'ajouterais que la jurisprudence vous accorde le droit à une indemnité si vous avez respecté temporairement une clause de non concurrence qui n'était pas valable.
Bien cordialement
J'ajouterais que la jurisprudence vous accorde le droit à une indemnité si vous avez respecté temporairement une clause de non concurrence qui n'était pas valable.
Bien cordialement
Romfire18
Messages postés
20
Date d'inscription
samedi 18 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2014
13 févr. 2014 à 09:55
13 févr. 2014 à 09:55
Bonjour,
Merci pour vos réponses qui me confirme mes pensées et mettent fin aux doutes !
Merci pour vos réponses qui me confirme mes pensées et mettent fin aux doutes !