Clause de non concurrence
Résolu
Romfire18
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Romfire18 Messages postés 24 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
Mon CCD prévoit une clause de non concurrence. Celle-ci est effective sur une période de 2 ans suite à la fin de mon CDD et s'étend sur tout le territoire Français !
Elle dit aussi qu'en contre partie l'employeur s'engage à verser au salarié, après l'expiration du contrat et pendant toute la durée de l'interdiction, une indemnité mensuelle égale à 0,01% du salaire brut mensuel des 12 derniers mois, sous réserve de la justification de toute activité non concurrente fournie à l'employeur.
Questions :
L'indemnisation prévue est tellement dérisoire, cette clause est-elle valable ?
Je souhaite exercer un activité en lien avec mon emploi actuel, quelles sont les démarches à effectuer, quelles sont les obligations de l'employeur, quelles sont mes obligations vis-àvis de mon employeur ?
Dans le cas ou mon employeur ne reconduit pas mon CDD, cette clause s'annule-t-elle ou l'employeur doit-il m'annoncer de ces intentions par écrit et de quel délais dispose-t-il ?
Par avance merci à toutes et tous pour vos réponses !
Cordialement.
Mon CCD prévoit une clause de non concurrence. Celle-ci est effective sur une période de 2 ans suite à la fin de mon CDD et s'étend sur tout le territoire Français !
Elle dit aussi qu'en contre partie l'employeur s'engage à verser au salarié, après l'expiration du contrat et pendant toute la durée de l'interdiction, une indemnité mensuelle égale à 0,01% du salaire brut mensuel des 12 derniers mois, sous réserve de la justification de toute activité non concurrente fournie à l'employeur.
Questions :
L'indemnisation prévue est tellement dérisoire, cette clause est-elle valable ?
Je souhaite exercer un activité en lien avec mon emploi actuel, quelles sont les démarches à effectuer, quelles sont les obligations de l'employeur, quelles sont mes obligations vis-àvis de mon employeur ?
Dans le cas ou mon employeur ne reconduit pas mon CDD, cette clause s'annule-t-elle ou l'employeur doit-il m'annoncer de ces intentions par écrit et de quel délais dispose-t-il ?
Par avance merci à toutes et tous pour vos réponses !
Cordialement.
3 réponses
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Bonjour,
La clause de non concurrence de votre contrat de travail n'est pas valable.
En effet, une clause de non concurrence doit être délimitée géographiquement. Elle ne peut donc pas s'appliquer à l'ensemble de la France.
De plus, l'employeur doit versé une indemnité en cas de clause de non concurrence. Or, dans votre cas, si vous êtes rémunéré au SMIC, soit 1 445,38€ brut par mois , votre indemnité mensuel est de 0,14€. Le montant sera jugé dérisoire.
Vous pouvez faire abstraction de la clause et considérer que celle-ci n'existe pas. Aucun juge n'ira vous condamner pour avoir enfreint votre contrat de travail étant donner que la clause n'est pas valable.
CB -
Bonjour,
J'ajouterais que la jurisprudence vous accorde le droit à une indemnité si vous avez respecté temporairement une clause de non concurrence qui n'était pas valable.
Bien cordialement
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Bonjour,
Merci pour vos réponses qui me confirme mes pensées et mettent fin aux doutes !
La législation juridique et financière évolue en permanence...