Délai apres perte d'emploi pour Préavis réduit d'un mois
Bonjour,
je recherche le numéro de la jurisprudence fixant le délai acceptable à 8 mois était pour une perte d'emploi.
En effet, je viens de recevoir une lettre de mon bailleur qui refuse mon préavis d'un mois donné 7semaines à l'avance soit presque deux mois.
10janvier pour 28 février
Il fixe la date de départ au 10avril
je sais très bien que le bailleur n'a pas de compétence pour juger la validité d'un préavis réduit.
Mais je voudrais lui prouver qu'il ne sert a rien de saisir la justice puisque délai de moins de 8mois
merci d'avance pour vos réponse qui j'espère seront rapide
je recherche le numéro de la jurisprudence fixant le délai acceptable à 8 mois était pour une perte d'emploi.
En effet, je viens de recevoir une lettre de mon bailleur qui refuse mon préavis d'un mois donné 7semaines à l'avance soit presque deux mois.
10janvier pour 28 février
Il fixe la date de départ au 10avril
je sais très bien que le bailleur n'a pas de compétence pour juger la validité d'un préavis réduit.
Mais je voudrais lui prouver qu'il ne sert a rien de saisir la justice puisque délai de moins de 8mois
merci d'avance pour vos réponse qui j'espère seront rapide
4 réponses
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ma femme est assistante maternelle
elle a d'abord perdu un emploi en juin
puis en avait un qui commencait fin aout qu'elle a perdu en septembre
il a fallu chercher un logement adapté a son travail
et les logements se font rare dans notre secteur et elle pensait retrouvait un emploi entre deux -
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).
Source :
Quand bien même un ou des jugements auraient accordé 8 mois de délai, ça n'est pas pour cela que dans votre cas, un juge vous accorderait un préavis réduit.
Si votre bailleur décidé d'aller en justice il aura même probablement gain de cause.
Avez vous un motif sérieux qui justifie tant de temps entre la perte d'emploi et le congé? -
j'ai bien lu qu'une jurisprudence avait donné 8mois donc je recherche la référence pas d'autre réponse
merci-
ContributeurBonjour,
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement).
Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).
passé ce délai la grande majorité des tribunaux sont d'accord pour accepter de réduire a 1 mois le préavis après une perte d'emploi ou une mutation datant de 3 mois. Par contre, vous n'avez pas d'office droit au préavis après 3 mois car c'est purement a l'appréciation du tribunal que le bailleur peut saisir.
Cordialement -
comme je l'ai dit je recherche juste le numéro de la jurisprudence pas vos avis
je veux juste faire voir a mon bailleur qu'il y a des jurisprudence qui ont accepté jusqu'a 8mois
que c'est pas 2mois comme ils le disent
franchement comment trouver un logement en 2mois c'est impossible
puis c'est pas en deux mois que l'on peut savoir que l'on ne retrouvera pas d'emploi meme si on cherche depuis septembre
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ContributeurLes jurisprudences ont acceptés au maximum 6 mois mais ce sont des exceptions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...