Délai apres perte d'emploi pour Préavis réduit d'un mois
beber1908
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Modifié par beber1908 le 7/02/2014 à 11:16
zobrak Messages postés 684 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 7 févr. 2014 à 13:00
zobrak Messages postés 684 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 7 févr. 2014 à 13:00
A voir également:
- Délai apres perte d'emploi pour Préavis réduit d'un mois
- Echelon bourse par mois - - Etudes
- Délai pour faire un constat - Guide
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- Modèle déclaration de perte - Guide
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feloxe
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7 févr. 2014 à 11:18
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Les jurisprudences ont acceptés au maximum 6 mois mais ce sont des exceptions.
zobrak
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Modifié par zobrak le 7/02/2014 à 12:50
Modifié par zobrak le 7/02/2014 à 12:50
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).
Source :
Quand bien même un ou des jugements auraient accordé 8 mois de délai, ça n'est pas pour cela que dans votre cas, un juge vous accorderait un préavis réduit.
Si votre bailleur décidé d'aller en justice il aura même probablement gain de cause.
Avez vous un motif sérieux qui justifie tant de temps entre la perte d'emploi et le congé?
Source :
Quand bien même un ou des jugements auraient accordé 8 mois de délai, ça n'est pas pour cela que dans votre cas, un juge vous accorderait un préavis réduit.
Si votre bailleur décidé d'aller en justice il aura même probablement gain de cause.
Avez vous un motif sérieux qui justifie tant de temps entre la perte d'emploi et le congé?
beber1908
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7 février 2014
7 févr. 2014 à 12:53
7 févr. 2014 à 12:53
ma femme est assistante maternelle
elle a d'abord perdu un emploi en juin
puis en avait un qui commencait fin aout qu'elle a perdu en septembre
il a fallu chercher un logement adapté a son travail
et les logements se font rare dans notre secteur et elle pensait retrouvait un emploi entre deux
elle a d'abord perdu un emploi en juin
puis en avait un qui commencait fin aout qu'elle a perdu en septembre
il a fallu chercher un logement adapté a son travail
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zobrak
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7 févr. 2014 à 13:00
7 févr. 2014 à 13:00
Est ce que pour autant dans votre situation, un juge considérerait l'urgence justifiant le préavis réduit? C'est la question qu'il fait vous poser.
beber1908
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7 février 2014
7 févr. 2014 à 11:37
7 févr. 2014 à 11:37
j'ai bien lu qu'une jurisprudence avait donné 8mois donc je recherche la référence pas d'autre réponse
merci
merci
maylin27
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7 févr. 2014 à 12:50
7 févr. 2014 à 12:50
Bonjour,
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement).
Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).
passé ce délai la grande majorité des tribunaux sont d'accord pour accepter de réduire a 1 mois le préavis après une perte d'emploi ou une mutation datant de 3 mois. Par contre, vous n'avez pas d'office droit au préavis après 3 mois car c'est purement a l'appréciation du tribunal que le bailleur peut saisir.
Cordialement
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement).
Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).
passé ce délai la grande majorité des tribunaux sont d'accord pour accepter de réduire a 1 mois le préavis après une perte d'emploi ou une mutation datant de 3 mois. Par contre, vous n'avez pas d'office droit au préavis après 3 mois car c'est purement a l'appréciation du tribunal que le bailleur peut saisir.
Cordialement
beber1908
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7 février 2014
7 févr. 2014 à 12:56
7 févr. 2014 à 12:56
comme je l'ai dit je recherche juste le numéro de la jurisprudence pas vos avis
je veux juste faire voir a mon bailleur qu'il y a des jurisprudence qui ont accepté jusqu'a 8mois
que c'est pas 2mois comme ils le disent
franchement comment trouver un logement en 2mois c'est impossible
puis c'est pas en deux mois que l'on peut savoir que l'on ne retrouvera pas d'emploi meme si on cherche depuis septembre
je veux juste faire voir a mon bailleur qu'il y a des jurisprudence qui ont accepté jusqu'a 8mois
que c'est pas 2mois comme ils le disent
franchement comment trouver un logement en 2mois c'est impossible
puis c'est pas en deux mois que l'on peut savoir que l'on ne retrouvera pas d'emploi meme si on cherche depuis septembre
La législation juridique et financière évolue en permanence...