Délai apres perte d'emploi pour Préavis réduit d'un mois

beber1908 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 7 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2014 - Modifié par beber1908 le 7/02/2014 à 11:16
zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 7 févr. 2014 à 13:00
Bonjour,


je recherche le numéro de la jurisprudence fixant le délai acceptable à 8 mois était pour une perte d'emploi.

En effet, je viens de recevoir une lettre de mon bailleur qui refuse mon préavis d'un mois donné 7semaines à l'avance soit presque deux mois.
10janvier pour 28 février

Il fixe la date de départ au 10avril

je sais très bien que le bailleur n'a pas de compétence pour juger la validité d'un préavis réduit.

Mais je voudrais lui prouver qu'il ne sert a rien de saisir la justice puisque délai de moins de 8mois


merci d'avance pour vos réponse qui j'espère seront rapide

4 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
7 févr. 2014 à 11:18
Les jurisprudences ont acceptés au maximum 6 mois mais ce sont des exceptions.
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zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 172
Modifié par zobrak le 7/02/2014 à 12:50
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).

Source :


Quand bien même un ou des jugements auraient accordé 8 mois de délai, ça n'est pas pour cela que dans votre cas, un juge vous accorderait un préavis réduit.

Si votre bailleur décidé d'aller en justice il aura même probablement gain de cause.

Avez vous un motif sérieux qui justifie tant de temps entre la perte d'emploi et le congé?
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beber1908 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 7 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2014
7 févr. 2014 à 12:53
ma femme est assistante maternelle
elle a d'abord perdu un emploi en juin
puis en avait un qui commencait fin aout qu'elle a perdu en septembre

il a fallu chercher un logement adapté a son travail

et les logements se font rare dans notre secteur et elle pensait retrouvait un emploi entre deux
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zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 172
7 févr. 2014 à 13:00
Est ce que pour autant dans votre situation, un juge considérerait l'urgence justifiant le préavis réduit? C'est la question qu'il fait vous poser.
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beber1908 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 7 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2014
7 févr. 2014 à 11:37
j'ai bien lu qu'une jurisprudence avait donné 8mois donc je recherche la référence pas d'autre réponse

merci
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
7 févr. 2014 à 12:50
Bonjour,
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement).
Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues).

passé ce délai la grande majorité des tribunaux sont d'accord pour accepter de réduire a 1 mois le préavis après une perte d'emploi ou une mutation datant de 3 mois. Par contre, vous n'avez pas d'office droit au préavis après 3 mois car c'est purement a l'appréciation du tribunal que le bailleur peut saisir.

Cordialement
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beber1908 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 7 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2014
7 févr. 2014 à 12:56
comme je l'ai dit je recherche juste le numéro de la jurisprudence pas vos avis


je veux juste faire voir a mon bailleur qu'il y a des jurisprudence qui ont accepté jusqu'a 8mois

que c'est pas 2mois comme ils le disent


franchement comment trouver un logement en 2mois c'est impossible


puis c'est pas en deux mois que l'on peut savoir que l'on ne retrouvera pas d'emploi meme si on cherche depuis septembre
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