Taxes ordures menageres non reclamée
bonjour
j'ai oublie de reclamer a ma locataire les taxes d'ordures menagères pendant 2 ans <<<<<<<.Est-elle tenue de me les règler maintenant?
J'ai egalement oublié de lui reclamer le surplus des charges qui lui incombent
est-elle tenue de me le rembourser maintenant
elle vient de quitter l'appartement le 31 decembre
merci si quelqu'un peut m'éclairer a ce sujet
cordialement
j'ai oublie de reclamer a ma locataire les taxes d'ordures menagères pendant 2 ans <<<<<<<.Est-elle tenue de me les règler maintenant?
J'ai egalement oublié de lui reclamer le surplus des charges qui lui incombent
est-elle tenue de me le rembourser maintenant
elle vient de quitter l'appartement le 31 decembre
merci si quelqu'un peut m'éclairer a ce sujet
cordialement
3 réponses
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un grand merci pour votre réponse
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Merci pour vos informations qui me seront très utiles
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ModérateurBonjour,
Vous pouvez faire un rappel de TEOM jusqu'à 5 ans en arrière si vous fournissez les justificatifs.
"J'ai egalement oublié de lui reclamer le surplus des charges qui lui incombent "
Pareil pour les charges, sur justificatifs.
Comme votre locataire vient de quitter le logement, cela peut se retenir sur le dépôt de garantie.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...