Depot de garantie insuffisant suite a degradations

mapi19 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 4 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2014 - Modifié par GrandCaribou le 4/01/2014 à 11:58
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 4 janv. 2014 à 12:01
Bonjour,

Je loue un petit appartement refait a neuf (sols et murs) il y a moins de 2 ans. celui ci etait neuf a l'entrée de la locataire qui part dans 2 mois. Au cours d'une visite j'ai vu que le lino etait dechiré et très marqué par des chocs, la tapisserie (de qualité) griffée partout par son chat, la poignée de la baie et de la porte blindée ne tenait plus, la barre du store cassée. Celle ci est conciente qu'elle risque de ne pas revoir son DdG, mais quelle procedure pour recuperer le reste car le DdG sera très inssufisant?
Si elle refait des travaux, comment exiger des materiaux de qualité et une pose correct?
Merci pour votre aide, je ne voie que des commentaires pour faire des procedures contre les propriétaires mais pas contre des locataires irresponsables.

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
4 janv. 2014 à 11:58
Bonjour,
il vous suffira, le jour de l'EDL de sortie, de bien noter toutes les dégradations, donner un exemplaire a votre locataire le jour meme. Si vous pensez qu'elle risque de ne pas signer, faites appel a vos frais (environ 160 euros) a un huissier qui fera l'EDL et qui ne sera pas contestable par la locataire.
Vous pourrez ensuite lui faire un RAR en l'informant que suite à l'EDL de sortie, les réparations s'elèvent à un montant de xx euros, et que déduit le DG, il reste xx euros a sa charge, copie des justifs joints (devis).

Cordialement
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 388
4 janv. 2014 à 12:00
Bonjour,

Déjà, établissez un EDL de sortie béton, avec la mention de tout ce qui ne va pas.
Ensuite, faites faire des devis pour la réparation des dégradations et facturez le tout à la locataire, minoré du montant du dépôt de garantie.

Sans paiement de sa part, vous engagerez une procédure au tribunal.

Ne communiquez qu'avec des recommandés AR.

Cordialement
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
4 janv. 2014 à 12:01
Vous avez fait un EDL d'entrée.....vous allez faire un EDL de sortie indiquant les dégradations. A partir de cela vous pourrez faire passer une entreprise pour un devis de remise en état des éléments dégradés. C'est ce devis qui vous servira à réclamer la conservation du dépôt de garantie et une somme supplémentaire si le dépôt n'est pas suffisant.
Mieux vaut en discuter préventivement avec votre locataire pour qu'elle fasse elle même les travaux nécessaires.
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