Permis de construire

Question

Bonjour, 

J'ai signé un compromis de vente et un délai d'obtention du permis de construire à été fixée qui est le 30.11.2013 et ma question est de savoir si le vendeur peut annuler la vente même si le permis est accordé après la date fixé dans la clause suspensive?

Merci de votre aide.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Merci de rester sur le sujet initial car cela concerne la même affaire
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6244083-clause-suspensive-d-obtention-du-permis-de-construire

Cordialement. 
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Az073 · Answer

J'ai signé le compromis de vente le 30.07.2013, la date de la signature de l'acte authentique est prévue le 28.02.2014.

Josh Randall · Answer

Il m semble que la réponse a été donnée ====>>ICI<<====

Az073 · Answer

Oui, en effet merci je m'inquiète tellement que j'ai peur que le vendeur veuille annuler la vente si nous reçevons l'accord après la date mais j'espère que le vendeur n'en arrive pas là juste à cause de ça.

Merci encore.

Permis de construire

4 réponses

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