Clause suspensive d'obtention du permis de construire Résolu

Question

Bonjour, 

Pouvez-vous m'aider?

J'ai déposé une demande de permis de construire, il y a eu un retour de la part de la mairie pour faire des modifications et je vais le redéposer cette semaine avec les modifications faites. Sur le compromis il y a noté dans les conditions suspensives d'obtention de permis "La réalisation des présentes est soumise à l'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire avant le 30.11.2013...."

Est-ce que cela signifie que si le permis n'est pas accepté après cette date le vendeur peut annuler la vente ?

Merci d'avance de votre aide et vos réponses.

kasom · Answer

Bonjour

relisez votre compromis, en général le vendeur ne peut rien faire avant la date butoir ( date de signature de l'acte )

Les vendeurs savent qu'il est difficile d'obtenir un PC du premier coup, et ils savent qu'en cas de soucis, ils sont repartis pour 4 à 6 mois minimum

le votre devrait être compréhensif le tout étant de tenir son notaire au courant de l'avancée de vos démarches

Az073 · Answer

Merci Kasom pour ce retour.

J'ai beau relire le compromis mais il y a bien noté que l'obtention du permis de construire doit se faire avant le 30.11.13.

Mais si j'ai bien compris dans vos commentaires, même si obtenons l'accord du permis de construire après le 30.11.13, il ne pourra pas annuler la vente.

Nous sommes tombés sur un vendeur têtu voulant son argent rapidement et pas du tout compréhensif, pour lui ce n'est pas normal que ce permis revienne en retour et ajouté à tout cela nous avons dû changer de constructeur, notre conseillère de banque a été arrêté pour cause de congé maternité et le dossier de prêt a pris du retard et aussi les jours fériés de novembre réduisent le nombre de jour pour réaliser ces dossiers.

Je vous remercie de m'apporter des informations....

En espérant que notre projet aboutira.

Az073 · Answer

Bonjour,

Merci encore Kasom de votre aide.

Cela me rassure un peu si le vendeur ne peut rien faire avant la date de signature de l'acte authentique prévue le 28.02.2014.

Vous me confirmer donc que même l'accord du permis obtenu après le 30.11.13, le vendeur ne peut rien faire étant donné que cela est une condition suspens  avec une date fixée, c'est juste cela que je n'ai pas très bien compris.

D'avance, je vous remercie.

Az073 · Answer

Un grand merci pour ces explications me voilà rassuré en espérant avoir l'accord du permis avant cette date.

Bon dimanche à vous kasom.

Az073 · Answer

D'accord, merci pour l'information, je ne le savais pas.

Le vendeur en position de force nous à "fait du chantage" en nous disant que le permis doit être accordé avant le 30.11.13 en nous prétextant qu'il a vendu plein de terrains et qu'il sait mieux que nous.
Ensuite, j'ai regardé sur le compromis en me disant que c'est vrai il a raison mais je n'ai pas pu me renseigner auprès du notaire car il était en vacances raison pour laquelle je voulais me renseigné sur internet via des forums.... j'ai eu peur que le vendeur annule le terrain juste pour cela alors que je suis entrain de faire le nécessaire pour les démarches (prêt, permis).

Mais vous m'avez rassuré en me disant que même si nous obtenons l'accord après le 30.11.13, il ne peut pas agir.

J'espère que nous aurons tout à temps.

Clause suspensive d'obtention du permis de construire

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