Permis de construire

Az073 Messages postés 16 Statut Membre -  
Az073 Messages postés 16 Statut Membre -
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente et un délai d'obtention du permis de construire à été fixée qui est le 30.11.2013 et ma question est de savoir si le vendeur peut annuler la vente même si le permis est accordé après la date fixé dans la clause suspensive?

Merci de votre aide.

4 réponses

  2.
    Az073 Messages postés 16 Statut Membre 10
     
    J'ai signé le compromis de vente le 30.07.2013, la date de la signature de l'acte authentique est prévue le 28.02.2014.
    0
  3. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Il m semble que la réponse a été donnée ====>>ICI<<====
    0
  4. Az073 Messages postés 16 Statut Membre 10
     
    Oui, en effet merci je m'inquiète tellement que j'ai peur que le vendeur veuille annuler la vente si nous reçevons l'accord après la date mais j'espère que le vendeur n'en arrive pas là juste à cause de ça.

    Merci encore.
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