Sujet Précédent Sujet Suivant

Permis de construire

Az073 Messages postés 16 Statut Membre -  
Az073 Messages postés 16 Statut Membre -
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente et un délai d'obtention du permis de construire à été fixée qui est le 30.11.2013 et ma question est de savoir si le vendeur peut annuler la vente même si le permis est accordé après la date fixé dans la clause suspensive?

Merci de votre aide.

4 réponses

Réponse 1 / 4
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
Bonjour

Merci de rester sur le sujet initial car cela concerne la même affaire
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6244083-clause-suspensive-d-obtention-du-permis-de-construire

Cordialement.

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
0
Réponse 2 / 4
Az073 Messages postés 16 Statut Membre 10
 
J'ai signé le compromis de vente le 30.07.2013, la date de la signature de l'acte authentique est prévue le 28.02.2014.
0
Réponse 3 / 4
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
Il m semble que la réponse a été donnée ====>>ICI<<====
0
Réponse 4 / 4
Az073 Messages postés 16 Statut Membre 10
 
Oui, en effet merci je m'inquiète tellement que j'ai peur que le vendeur veuille annuler la vente si nous reçevons l'accord après la date mais j'espère que le vendeur n'en arrive pas là juste à cause de ça.

Merci encore.
0

Discussions similaires

Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire
Catcise -
Esperance1908 -

15 réponses
Régulariser une construction de 30 ans
adrech -
miora7 -

2 réponses
Constuire une maioson au nom d'une SCI sans architecte?
eric75opera -
Josh Randall -

4 réponses
Permis POIDS LOURD, comment le RENOUVELER ?
borderpull -
borderpull -

2 réponses
permis raté 10 fois
BobDylan91457 -
Energizor -

1 réponse