Permis de construire

Az073 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 29 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2016 - 8 nov. 2013 à 11:21
Az073 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 29 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2016 - 8 nov. 2013 à 15:33
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente et un délai d'obtention du permis de construire à été fixée qui est le 30.11.2013 et ma question est de savoir si le vendeur peut annuler la vente même si le permis est accordé après la date fixé dans la clause suspensive?

Merci de votre aide.

4 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
Modifié par Josh Randall le 8/11/2013 à 12:37
Bonjour

Merci de rester sur le sujet initial car cela concerne la même affaire
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6244083-clause-suspensive-d-obtention-du-permis-de-construire

Cordialement.

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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Az073 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 29 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2016 10
8 nov. 2013 à 13:18
J'ai signé le compromis de vente le 30.07.2013, la date de la signature de l'acte authentique est prévue le 28.02.2014.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
8 nov. 2013 à 14:18
Il m semble que la réponse a été donnée ====>>ICI<<====
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Az073 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 29 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2016 10
8 nov. 2013 à 15:33
Oui, en effet merci je m'inquiète tellement que j'ai peur que le vendeur veuille annuler la vente si nous reçevons l'accord après la date mais j'espère que le vendeur n'en arrive pas là juste à cause de ça.

Merci encore.
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