permis de construire refuser

Question

bonjour
j'avais un projet immobilier sur un lotissement qui viens de ce créer,j'ai signer un compromis de vente pour le terrain au mois de juillet en versant 800 euros + 125 euros d'enregistrement.
j'ai eut l'accord de la banque pour le prêt, le permis de construire à été déposé au mois de juillet.
aujourd'hui j'ai un appel de la mairie pour me dire que le permis de construire est refusé.il aurai oublié de passer les plan d'aménagement devant les bâtiments de France . Du coup mon terrain devient non constructible par les bâtiments de France.
les 800 euros je doit les récupérer auprès du notaire normalement vu que c'était une clause suspensive dans le compromis.
j'aurai voulu savoir si je pouvait réclamer les 125 euros d'enregistrement ?vu que je ne suit pas fautif du terrain non constructible ?

Josh Randall · Answer

Bonjour

Du coup mon terrain devient non constructible par les bâtiments de France. 
Ah bon??
Le STAP ou SDAP n'a, pour moi, pas compétence à dire si le terrain est constructible ou pas. La constructibilité d'un terrain est déterminée par le règlement de PLU avec visuel dans le plan de zonage.

Que dit exactement l'arrêté qui t'a été notifié?

sylvain29550 · Answer

le fait c'est que le permis d'aménager aurai du passer devant les batiment de France(étant donné qu'on est dans un site classé) mais la mairie  ne l'a pas fait et lorsque mon permis est passer dans les mains des architecte de france ceux-ci n'était pas au courant qu'il y avait un lotissement qui allait ce faire et on décidé qu'il y ait une vue dégagé dans le milieu du lotissement en cour  , du coup le lotisseur ce retrouve avec 3 lots devenu non constructible (dont le mien).a ce que j'ai compris c'est que la mairie n'auri pas déposé l'aménagement du lotissement devant les batiments de france et moi le maire m'a dit que c'est la DDE qui aurai signé des papiers sans regardé.
ce que j'aurai voulu savoir si j'ai moyen de récupérer les 125 euros que j'ai versé au notaire pour l'enregistrement du compromis vu que c'est pas de ma faute que le terrain est NC

Josh Randall · Answer

j'aurai voulu savoir si j'ai moyen de récupérer les 125 euros que j'ai versé au notaire pour l'enregistrement du compromis
Je n'en sais rien...
Désolé de ne pouvoir t'aider sur ce point précis.

Permis de construire refuser

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