Obliger son voisin à couper les branches d'un arbre trop grand
mon voisin possede deux abres de= 25m de haut je lui demande qu'il procede a l'elagage car les branches sont au dessus de mon jardin.ils sont a moins de 5 m de la mitoyennete.il refuse :est il dans son droit puis je lui demander de les raccourcir.merci
3 réponses
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ContributeurA partir du moment ou ses branches dépassent de sa limite de propriété même en aérien vous êtes en droit de lui en demander l'élaguage
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ModérateurBien sûr, mais il est en droit de refuser.
Lire >>>> http://www.espaces-verts-hortion.fr/Distance-a-respecter-en-matiere-de-plantation_a134.html -
PUIS JE LUI DEMANDER DE RESPECTER UNE CERTAINE HAUTEUR:EXEMPLE 10 m.MERCI PR LA REPONSE DE L'ELAGAGE
La législation juridique et financière évolue en permanence...