Demande concernant les effets de droit d'un plan .

Question

Bonjour.
S'il vous plait, sauriez vous me dire , lors de la vente d'un terrain,sur le plan,si l'un des voisins n'a pas reconnu contradictoirement avec le vendeur la limite A, est ce que la signature de l'autre voisin et du vendeur pour une autre limite  B a valeur de bornage amiable pour cette limite B ?  
Alors que cette reconnaissance pour cette limite B figure sur un plan  qui ne laisse pas apparaître le respect du contradictoire pour toutes les limites ( puisque comme dit, la limite  A n'a pas été reconnue contradictoirement)
En d'autres termes, est ce que ce plan qui ne laisse pas apparaître le respect du contradictoire  de toutes les limites peut produire des effets de droit  pour la limite B ?
Ce qui de ce fait a une répercussion directe sur une éventuelle demande en bornage pour cette limite B ,et donc sur sa recevabilité devant la juridiction compétente.
Merci d'avance pour votre réponse.

bern29 · Answer

bjr,
votre exposé est difficile de compréhension.

Si la limite B est bornée elle est "officielle", peu importe que la limite A ne soit pas bornée.

protnat · Answer

Bonsoir.
Merci pour avoir eu l'amabilité de me répondre. Je suis tout à fait d'accord avec votre raisonnement; mais en ce qui concerne cette situation à laquelle j'ai fait allusion ,la limite B en question n'a pas fait l'objet d'un bornage , puisque résultant 
de la rénovation cadastrale, tout comme la limite A . Ces 2 limites A et B dont il s'agît sont 2 limites cadastrales , ne correspondant pas de ce fait aux limites réelles du terrain:  NB: ( Le cadastre n'ayant qu'un caractère " fiscal")

D' où  l'éventuelle demande en bornage à laquelle j'ai fait allusion lors de ma première demande. C'est pour cette raison que je demandais ,lors de la vente d'un terrain,sur le plan,si l'un des voisins n'a pas reconnu contradictoirement avec le vendeur la limite A,est ce que la signature de l'autre voisin et du vendeur  pour l'autre limite B a valeur de bornage amiable pour cette limite B  alors que cette reconnaissance de limite B(signature) figure sur ce plan qui ne laisse pas apparaître le respect du contradictoire pour toutes les limites de ce terrain,puisque  sur ce plan la limite A n'a pas été reconnue contradictoirement.
De ce fait,  est ce que  cette  reconnaissance de la limite B qui figure sur un plan dont le respect du contradictoire n' pas été respecté  peut avoir valeur de bornage amiable au profit du voisin qui a reconnu cette limite B?
Car suivant la réponse, la demande en bornage de la limite B sera recevable 
ou pas devant la juridiction compétente.
J'espère qu'à présent l'exposé de cette situation vous paraîtra plus clair.
 Merci d'avance pour votre réponse et bonne soirée.
Sincères salutations.

bern29 · Answer

Tout d'abord et comme vous le dites,le cadastre ne défini en rien une limite.
Si vous avez d'un coté,un voisin x,vous faite borner cette limite le voisin x signe,le pv est validé.
si de l'autre coté,un voisin y,vous faites borner cette autre limite,le voisin y ne signe pas,le pv n'est pas validé, vous pouvez ensuite demander un bornage judiciaire.

Mais quoi qu'il en soit,la limite avec le voisin x,reste valable même si l'autre limite n'est pas validée. (si du moins,j'ai bien compris votre question!)

protnat · Answer

Bonjour. Dans ma question je veux mettre en évidence que suivant les textes relatifs aux bornages amiables et judiciaires ce qui prévaut c'est toujours le caractère  "contradictoire " du document.
Et en l'espèce,dans le cadre de la situation exposée, le plan concerné sur lequel le voisin a reconnu la limite B ne peut se prévaloir  d'être un document dont le principe contradictoire a été respecté,puisque le vendeur  n'a pas voulu reconnaître la limite A, car cette limite a été fixée  de façon erronée sur la servitude traversant sa  propriété objet de la vente
Tous les actes anciens confirment la position de cette servitude traversant la propriété  objet de cette vente. Le vendeur n'a pas voulu reconnaître la limite
A,car suivant ses origines de propriété,il savait que cette servitude sur laquelle la limite A a été fixé de façon erronée " traversait " sa parcelle. Cette limite  A fixé de façon erronée  sur cette servitude a eu pour effet d'attribuer de façon frauduleuse  825 m² au profit du voisin  de la parcelle limitrophe  concernée par cette limite . A 
De ce fait, la  limite B  reconnue sur un plan (document) dont le principe du contradictoire  n'a pas été respecté ne peut avoir valeur de bornage amiable.
Car comme indiqué en début de ce courrier suivant les textes,que se soit un 
bornage amiable ou judiciaire,ce qui prévaut c'est le caractère contradictoire.
C'est dans ce sens que j'exposais cette situation. Ce plan dont le respect du contradictoire n'a pas été respecté ne peut produire aucun effet de droit, y compris pour la reconnaissance de la limite B qui de ce fait ne peut avoir valeur de bornage amiable. 
.

bern29 · Answer

vous parlez de plan, un G.E est il passé faire des relevés et vous a proposé une limite ?

protnat · Answer

Oui lors de cette vente un géomètre a procédé à un levé de plan;mais les limites proposées ne correspondent pas aux limites réelles figurant sur les actes de bornages authentiques concernant ces parcelles.
Pour observation :  lors du levé de plan sur le terrain, curieusement, ce n'était pas le vendeur qui indiquait au géomètre les limites , mais le voisin de la parcelle limitrophe Nord  qui dans l'attestation notariée dressée après le décès de son père laisse apparaître la qualité " d'héritier receleur".
Les 2 conditions de l'article traitant de recel étant réunies: soit; un inventaire erroné et une origine de propriété erronée. NB:  Il s'avère que lors de la rénovation du cadastre   ,les agents du cadastre se sont pliés aux convenances personnelles  du voisin ( propriétaire apparent pour partie)de cette  parcelle limitrophe Nord en déplaçant la limite séparative réelle .
Vous comprendrez dés lors aisément que ce plan dressé lors de cette vente est totalement erroné.

bern29 · Answer

Oui lors de cette vente un géomètre a procédé à un levé de plan;mais les limites proposées ne correspondent pas aux limites réelles figurant sur les actes de bornages authentiques concernant ces parcelles

Expliquez !
vous dites qu'il existe des actes authentiques de bornage, dans ce cas le bornage est contradictoire ( à moins qu'il résulte d'une division d'un même propriétaire à l'origine (de fait non contradictoire mais parfaitement "officiel")

protnat · Answer

Oui,tout à fait,il existe des actes authentiques de bornages ratifiés concernant les 2 limites concernées de ce terrain.  A savoir;un acte de bornage concernant la partie OUEST  du terrain ,sur laquelle lors de la vente la limite
OUEST(A) n'a pas été reconnue contradictoirement, NB: les bornes résultant de ce bornage figurant toujours sur le terrain ayant fait l'objet de constats;
les contenances réelles des parcelles objet de ce bornage figurant également sur plusieurs folios et actes.Cet acte de bornage pour la partie OUEST du terrain dans lequel figure la servitude sur laquelle la limite a été fixée de façon erronée: NB: Cette limite OUEST ayant été fixée de façon erronée sur cette servitude car  tous les actes de propriété confirment que cette servitude se situe sur la parcelle objet de la vente car  "la traversant",alors qu'avec cette position de la limite OUEST établie de façon erronée sur la servitude,cette servitude apparaît comme étant un sentier "mitoyen",alors qu'il en est rien.
Cette servitude étant une "servitude par Destination du Père de Famille" créée lors du bornage concerné afin de désenclaver l'autre parcelle objet du partage -bornage. C'est pour cette raison que cette servitude se trouve située sur la parcelle vendue; Tous les actes notariés le confirmant.
Puis,en ce qui concerne la partie NORD de ce terrain objet de la vente;
il a été dressé un deuxième bornage concernant la limite NORD  (B) de ce terrain qui définit de ce fait la réelle limite NORD de ce terrain. Alors que,
sur le plan dressé lors de cette vente, c'est la limite cadastrale erronée qui a été reprise par le géomètre sous les consignes du propriétaire de la parcelle NORD limitrophe ,et qui dans l'attestation notariée dressée après le décès de son père laisse apparaître la qualité " d'héritier receleur".
Au sujet de ce bornage de cette partie NORD du terrain,ce bornage résultant 
d'un bornage partage successoral entre 2 descendant en ligne directe parmi
lesquels mon auteur qui lors du parage a été attributaire de la partie NORD 
qui a été détournée au profit du père du voisin qui a reconnu la limite NORD cadastrale erronée sur le plan non contradictoire lors de la vente de ce 
terrain.
Cette partie NORD  détournée  de ce terrain objet de la vente étant confirmée
par la clause contractuelle figurant dans l'acte de vente de ce terrain,ainsi que dans l'origine de propriété du vendeur,laquelle clause contractuelle figurant dans cette origine de propriété ayant été reconnue par signatures par les ayant -droit d'un auteur commun en la personne de l'auteur de ce bornage- partage successoral.
Cette origine de propriété signée par les ayants droit d'un auteur commun correspondant à un juste titre  qui a date certaine antérieure ,et notamment à l'attestation notariée erronée dans laquelle le voisin de la parcelle NORD
limitrophe laisse apparaître la qualité " d 'héritier receleur".
C'est pour cette raison que lors du levé de plan sur le terrain dans le cadre de cette vente,c'est le voisin propriétaire de la partie NORD détournée  qui indiquait au géomètre les limites (erronées) du terrain ,telles qu'elles résultaient de la modification de l'égalité du Partage-(Bornage Successoral;
soit du déplacement des limites réelles de ce terrain.

bern29 · Answer

Désolé, mais la,je décroche complet !!
Adressez vous au notaire ou éventuellement un avocat.
A moins que quelqu'un d'autre ici puisse vous apporter une réponse.

protnat · Answer

Bonsoir.

Merci en tous cas pour avoir eu l'amabilité de me répondre.


Bonne soirée et bonne continuation sur le   site.

Salutations.

protnat · Answer

Bonjour. 
En effet, dans mon explication, tout au début du texte, cela prête à confusion;
car je voulais dire que pour la limite OUEST de mon terrain cette limite OUEST
"réelle" a été définie suivant un acte authentique de bornage ancien ratifié.
Et je disais donc dans mes explications que lors de mon acquisition , le géomètre n'a pas tenu compte de ce bornage ancien qui indiquait avec précision l'emplacement exact des bornes gravées de croix sur pierres fermes
et qui permettaient de rétablir cette limite OUEST réelle.
Alors que le géomètre dans le cadre de mon acquisition, lors du levé de plan
a fixé de façon erronée cette limite OUEST de ma parcelle sur la servitude 
"TRAVERSANT" ma parcelle attribuant de ce fait 825 m² en excédent au profit 
 de la parcelle contigüe voisine: Alors que plusieurs actes renseignaient
l'existence de cette servitude "TRAVERSANT" ma parcelle.

Merci pour votre compréhension , et sincères salutations.

Demande concernant les effets de droit d'un plan .

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