Obliger son voisin à couper les branches d'un arbre trop grand
leon indien
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BmV Messages postés 43555 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43555 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
mon voisin possede deux abres de= 25m de haut je lui demande qu'il procede a l'elagage car les branches sont au dessus de mon jardin.ils sont a moins de 5 m de la mitoyennete.il refuse :est il dans son droit puis je lui demander de les raccourcir.merci
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3 réponses
A partir du moment ou ses branches dépassent de sa limite de propriété même en aérien vous êtes en droit de lui en demander l'élaguage
La législation juridique et financière évolue en permanence...