Maison construite sans permis quels risques pour l'achat
Bonjour,
mon mari est moi seraient intéressés par une maison de 100m², mais l'agence immobilière nous a indiqué que la moitié a été construite sans permis. quels en sont les risques ? MERCI
mon mari est moi seraient intéressés par une maison de 100m², mais l'agence immobilière nous a indiqué que la moitié a été construite sans permis. quels en sont les risques ? MERCI
4 réponses
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Merci pour toutes vos réponses.
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ModérateurNon dans la mesure où les travaux ont été finis il y a plus de trois ans
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merci de votre réponse.
par contre on pourra m'obliger à détruire la partie construite sans permis?
désolé de toute ces questions mais cette maison et magnifique et dans nos budget donc on veut être sur qui il y aura pas anguille sur roche-
Modérateurbonjour
1 ) vérifiez que la mairie n'a pas engagé une action contre cette maison
2) vérifiez que vous pourriez reconstruire la même en cas de destruction , car sinon l'assurance ne vous remboursera pas la totalité
3)
http://www.jurisprudentes.net/Permis-de-construire-pour-l.html
et c'est pire encore
http://www.jurisprudentes.net/Maison-dont-partie-a-ete.html
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ModérateurBonjour
Aucun, si ce n'est peut-être l'impossibilité de faire des travaux d'agrandissement. Il y aurait obligation de régulariser l'extension réalisée. Dans la mesure où elle serait réalisable...
Renseignez-vous auprès de la commune pour savoir ce qu'il serait possible de faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...